Immatriculation de véhicule : l’entreprise individuelle reste soumise à l’obligation de dénonciation

Une personne physique exerçant une profession libérale à titre individuel est-elle tenue de se désigner comme conductrice d’un véhicule loué au nom de son entreprise individuelle pour respecter l’obligation de transmission de l’identité du conducteur ? L’obligation de dénonciation du conducteur s’applique à la personne qui loue un véhicule au nom d’une entreprise individuelle. La Cour casse l’arrêt qui avait exonéré la locataire en retenant que l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale.

L’obligation de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur prévue à l’article L. 121-6 du code de la route s’applique à la personne physique qui a immatriculé un véhicule en tant que personne morale, même lorsque cette personne exerce une profession libérale à titre individuel. L’existence d’une entreprise individuelle, bien que dépourvue de personnalité morale distincte, ne dispense pas la personne physique de cette obligation si elle a délibérément immatriculé le véhicule au nom de son entreprise plutôt qu’en son nom personnel. Lorsqu’un véhicule est loué en location longue durée à une entreprise individuelle désignée par sa dénomination et son numéro SIRENE, la personne physique qui en est la titulaire doit effectuer les diligences prévues par la loi dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi elle s’expose à des poursuites. Le fait que l’entreprise individuelle soit juridiquement identique à la personne physique ne crée pas une exception à l’obligation légale. La responsabilité incombe à la personne physique qui a créé cette situation en choisissant d’immatriculer le véhicule au nom de son entreprise plutôt qu’en son nom propre, même si cette entreprise n’a pas de personnalité morale autonome.

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L’obligation de transmission de l’identité du conducteur s’applique à la personne physique ayant immatriculé un véhicule au nom de son entreprise individuelle. L’existence d’une entreprise individuelle ne dispense pas de cette obligation si le véhicule a été délibérément immatriculé au nom de l’entreprise plutôt qu’en nom personnel. La responsabilité incombe à la personne physique.

Une conductrice a commis un excès de vitesse le 21 mai 2024 et a réglé la contravention. Ultérieurement, l’entreprise individuelle de cette conductrice a été poursuivie pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule, infraction commise du 6 août 2024. Le tribunal de police l’a relaxée.

Le ministère public conteste cette relaxe en invoquant l’article L. 121-6 du code de la route. Selon ce texte, la personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur ou justifier de l’immatriculation à son nom. Le ministère public soutient que la conductrice, ayant loué le véhicule pour le compte de son entreprise individuelle, était tenue de se désigner comme conductrice.

La Cour de cassation juge que le tribunal a méconnu le texte applicable. L’infraction est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s’il agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale alors que tel n’est pas le cas. En l’espèce, le véhicule ayant été immatriculé au nom d’une société de location et loué à une personne dépourvue de personnalité morale, il incombait à la conductrice d’effectuer les diligences requises dans le délai imparti. La cassation est prononcée et l’affaire est renvoyée devant le tribunal de police de Nantes autrement composé.

• Certificat d’immatriculation du véhicule au nom de la société de location
• Extrait du système d’immatriculation des véhicules indiquant la location à une entreprise individuelle
• Numéro SIRENE de l’entreprise individuelle figurant sur le répertoire
• Contrat de location longue durée établissant l’immatriculation au nom de la personne morale
• Constatation de l’infraction d’excès de vitesse commise le 21 mai 2024

L’entreprise individuelle doit faire face à un nouveau jugement suite à l’annulation de sa relaxe. La Cour de cassation a jugé que l’obligation de transmission d’identité du conducteur s’appliquait même pour une entreprise individuelle louant un véhicule.

• Annulation de la relaxe et renvoi devant le tribunal de police autrement composé
• Risque de condamnation à une contravention pour non-transmission d’identité du conducteur
• Obligation de respecter les délais de quarante-cinq jours pour dénoncer le conducteur
• Pénalités financières potentielles en cas de nouvelle condamnation
• Clarification de l’obligation légale pour les entreprises individuelles
• Impact sur les pratiques de location de véhicules professionnels

À faire

• Vérifier si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale ou physique
• Examiner le contrat de location et l’identité du locataire réel
• Consulter le fichier SIRENE pour déterminer la nature juridique de l’entreprise
• Vérifier si l’entreprise individuelle a personnalité morale distincte
• Respecter le délai de 45 jours pour transmettre l’identité du conducteur

À éviter

• Ne pas confondre entreprise individuelle et personne morale dotée de personnalité
• Ne pas ignorer que l’entrepreneur individuel est juridiquement identique à son entreprise
• Ne pas accepter que l’absence de personnalité morale dispense de l’obligation de dénonciation
• Ne pas négliger de vérifier l’immatriculation réelle du véhicule
• Ne pas oublier que la location par une personne dépourvue de personnalité morale crée l’obligation

L’obligation de transmission de l’identité du conducteur pour les véhicules loués par une entreprise individuelle

L’article L. 121-6 du code de la route dispose que la personne physique qui a immatriculé un véhicule en tant que personne morale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction ou pour justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. À défaut de telles diligences, cette personne physique s’expose à des poursuites du chef de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur.

L’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s’il agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale alors que tel n’est pas le cas. Cette obligation s’applique même lorsque le véhicule est loué par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, dépourvue de personnalité morale.

Lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une société de location qui l’a loué à une personne dépourvue de personnalité morale, il incombe à cette dernière, à l’origine de cette situation, d’effectuer les diligences prévues à l’article L. 121-6 dans le délai imparti. Le fait que l’entreprise soit dépourvue de personnalité morale distincte de son exploitant ne dispense pas ce dernier de cette obligation légale.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, Pourvoi n° 25-88.368 – Thématiques associées : Transports — Immatriculation de véhicule —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.