Prescription du transport : le délai court à partir de la dernière présentation acceptée

Le délai de prescription d’une action en indemnisation pour avaries de marchandises commence-t-il à courir à la première présentation refusée ou à la présentation définitive après accord des parties pour reconditionnement? Le délai de prescription d’un an pour les actions en avaries court à compter de l’offre de remise au destinataire. La cour d’appel a violé l’article L. 133-6 du code de commerce en fixant le point de départ à la première présentation refusée.

En matière de transport de marchandises, le délai de prescription d’un an pour les actions en avaries, pertes ou retards court à compter du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Lorsque la marchandise est refusée à la première présentation et que les parties s’entendent pour organiser une nouvelle remise après reconditionnement, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé à la date de la première présentation. L’accord du transporteur pour rapatrier la marchandise et la présenter à nouveau exclut toute offre définitive de remise au destinataire à la première présentation. Le délai de prescription ne commence à courir que lorsque la marchandise a été effectivement offerte au destinataire sans possibilité de nouvelle présentation. En l’espèce, les deux premières présentations n’ayant donné lieu à aucune acceptation et le transporteur ayant accepté de rapatrier la marchandise pour une nouvelle présentation, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de la troisième et dernière présentation. Le praticien doit examiner attentivement les circonstances de chaque présentation et vérifier si les parties se sont entendues pour organiser une nouvelle remise, ce qui repousse le point de départ du délai de prescription.

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Le délai de prescription d’un an pour actions en avaries court à compter du jour où marchandise aura été remise au destinataire. Lorsque marchandise est refusée à première présentation et parties s’entendent pour nouvelle remise après reconditionnement, point de départ du délai ne peut être fixé à date première présentation. Le délai commence à courir à dernière présentation.

Un expéditeur a confié à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de marchandises. Au cours du transport, la marchandise a été endommagée et refusée à trois reprises : le 22 novembre 2019, le 2 décembre 2019 après reconditionnement partiel, et le 9 décembre 2019. Après la troisième présentation, la marchandise a été récupérée et vendue en sauvetage. Le 8 décembre 2020, l’expéditeur et son assureur ont assigné le commissionnaire en indemnisation.

La cour d’appel a déclaré l’action prescrite en retenant que le délai de prescription d’un an avait commencé à courir à compter de la première présentation du 22 novembre 2019, bien que la marchandise ait été refusée. L’expéditeur a contesté cette décision en arguant que les deux premières présentations n’avaient donné lieu à aucune acceptation et que les parties s’étaient entendues pour organiser une nouvelle remise après reconditionnement.

La Cour de cassation a reconnu que la cour d’appel avait violé l’article L. 133-6 du code de commerce en ne tenant pas compte de l’accord des parties pour organiser une nouvelle remise. Le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu’à compter de la dernière présentation du 9 décembre 2019. La Cour a partiellement cassé et annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix en Provence.

• Arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 5 juillet 2024
• Contrat de transport du 14 septembre 2019 confié au commissionnaire
• Constatations d’endommagement de la marchandise au cours du transport
• Refus de la marchandise le 22 novembre 2019 et le 2 décembre 2019
• Troisième présentation le 9 décembre 2019 et nouveau refus
• Accord des parties pour reconditionnement et nouvelle présentation

La société Pomona et son assureur Helvetia voient leur action en indemnisation partiellement sauvée de la prescription, tandis que le commissionnaire de transport et les transporteurs subissent une cassation partielle. Le point de départ du délai de prescription est repoussé à la dernière présentation de la marchandise, ce qui relance le litige sur le fond.

• Cassation partielle de la décision de prescription de l’action principale
• Renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour réexamen du bien-fondé
• Condamnation solidaire du commissionnaire et des transporteurs aux dépens
• Obligation de réexaminer la responsabilité et les dommages-intérêts dus
• Condamnation du commissionnaire à verser 3 000 euros à titre de provision
• Rejet des demandes reconventionnelles du commissionnaire

À faire

• Déterminer la date exacte de l’offre de remise au destinataire
• Analyser les accords entre parties sur reconditionnement et nouvelle présentation
• Vérifier si les refus successifs ont interrompu les opérations de transport
• Calculer le point de départ de la prescription selon l’article L. 133-6
• Documenter chaque présentation et acceptation ou refus de marchandise

À éviter

• Fixer le point de départ de prescription à la première présentation refusée
• Ignorer les accords de reconditionnement et nouvelle livraison entre parties
• Confondre refus de marchandise et fin des opérations de transport
• Appliquer le délai d’un an sans vérifier la date réelle d’offre au destinataire
• Négliger les échanges entre commissionnaire et destinataire sur les conditions de livraison

Le délai de prescription de l’action en indemnisation contre le voiturier

Selon l’article L. 133-6 du code de commerce, le délai de prescription d’un an pour les actions en avaries, pertes ou retards contre le voiturier est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

Le point de départ du délai de prescription est déterminé par le moment où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. Une présentation de la marchandise qui est refusée par le destinataire ne constitue pas une remise ou une offre définitive au sens de ce texte, notamment lorsque les parties se sont entendues pour organiser une nouvelle remise après reconditionnement ou réparation.

Lorsque le commissionnaire de transport ou le voiturier accepte de rapatrier la marchandise endommagée dans ses locaux et de la présenter à nouveau à la livraison, cette acceptation exclut que la première présentation soit considérée comme une offre de remise au destinataire. Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la présentation définitive de la marchandise, c’est-à-dire celle qui n’est pas suivie d’un nouvel accord pour une nouvelle présentation.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.998 – Thématiques associées : Transports — Prescription du transport —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.