Le point de départ du délai de prescription d’un an applicable aux actions en avaries

Le délai de prescription d’une action en indemnisation pour avaries de marchandises commence-t-il à courir à la première présentation refusée ou à la présentation définitive après accord des parties pour reconditionnement? Le délai de prescription d’un an pour contester une avarie court à compter de la remise ou de l’offre de remise au destinataire. Lorsque les parties s’entendent pour organiser une nouvelle remise après reconditionnement, le délai ne commence à courir qu’à la dernière présentation.

Le point de départ du délai de prescription d’un an applicable aux actions en avaries ou pertes de marchandises ne court que lorsque la marchandise a été remise ou offerte au destinataire de manière définitive. Lorsque les parties s’entendent pour organiser une nouvelle présentation après reconditionnement, les présentations antérieures refusées n’interrompent pas le transport ni ne font courir le délai de prescription. En l’espèce, une marchandise endommagée avait été refusée à deux reprises, le transporteur acceptant lui-même de la rapatrier et de la présenter à nouveau. La cour d’appel avait retenu que le délai courait à compter de la première présentation, même refusée. La Cour de cassation a censuré cette solution en rappelant que l’article L. 133-6 du code de commerce exige une remise ou une offre définitive au destinataire. Dès lors que les parties s’étaient entendues pour poursuivre les opérations de transport, la première présentation refusée ne constituait pas une offre au sens du texte. Le délai ne pouvait commencer à courir qu’à compter de la dernière présentation, celle du 9 décembre 2019, qui n’avait donné lieu à aucun accord de nouvelle présentation.

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Le point de départ du délai de prescription d’un an pour les avaries ou pertes de marchandises ne court que lorsque la marchandise a été remise ou offerte au destinataire de manière définitive. Lorsque les parties s’entendent pour organiser une nouvelle présentation, les présentations antérieures refusées n’interrompent pas le transport.

Une entreprise de distribution a confié à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de marchandises en septembre 2019. La marchandise a été endommagée lors de la dernière phase du transport. Après trois présentations successives de la marchandise, refusées à chaque fois, celle-ci a finalement été vendue en sauvetage.

En décembre 2020, l’entreprise de distribution et son assureur ont assigné le commissionnaire de transport en indemnisation de leur préjudice. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, considérant que le délai de prescription d’un an avait commencé à courir à partir de la première présentation de la marchandise en novembre 2019, même si celle-ci avait été refusée.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que la cour d’appel avait violé les règles applicables en matière de prescription. Selon le droit du transport, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. En l’espèce, les parties s’étaient entendues pour organiser une nouvelle remise après reconditionnement, ce qui signifiait que la première présentation n’avait pas constitué une offre définitive de remise. Le point de départ de la prescription devait donc être fixé à la dernière présentation de la marchandise.

• Constatations de dommages à la marchandise lors de la première présentation du 22 novembre 2019
• Refus de la marchandise par la société Pomona à trois reprises (22 novembre, 2 décembre et 9 décembre 2019)
• Accord entre les parties pour reconditionnement partiel des palettes et nouvelle présentation
• Procès-verbal ou constatations relatives aux avaries constatées lors du transport par la société THA
• Vente en sauvetage de la marchandise après le dernier refus du 9 décembre 2019

Les demandeurs retrouvent le droit d’agir en indemnisation contre le commissionnaire de transport et les autres défendeurs, la prescription n’ayant pas commencé à courir à la première présentation refusée de la marchandise. L’affaire est renvoyée pour examen du fond. Le commissionnaire et les autres défendeurs supportent les dépens et une indemnité de 3 000 euros.

• Cassation de la décision de prescription
• Renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Reconnaissance que la prescription court à partir de la dernière présentation (9 décembre 2019) et non de la première (22 novembre 2019)
• Condamnation solidaire du commissionnaire, du transporteur et de l’assureur aux dépens
• Condamnation du commissionnaire à payer 3 000 euros aux demandeurs au titre de l’article 700
• Rejet des demandes reconventionnelles du commissionnaire et de l’assureur

À faire

• Déterminer la date exacte de l’offre de remise au destinataire
• Prouver que les parties se sont entendues pour une nouvelle présentation
• Documenter les reconditionnements et les refus successifs
• Invoquer l’article L. 133-6 du code de commerce sur le point de départ du délai
• Contester la prescription si la remise n’a pas été effectuée ou offerte

À éviter

• Considérer qu’un refus de marchandise constitue une offre de remise
• Ignorer que l’accord pour reconditionnement prolonge les opérations de transport
• Compter le délai de prescription à partir du premier refus
• Oublier que la prescription court du jour de l’offre effective au destinataire
• Négliger que l’accord du transporteur pour nouvelle présentation suspend le délai

Le point de départ du délai de prescription en matière de transport

En application de l’article L. 133-6 du code de commerce, le délai de prescription d’un an pour les actions en avaries, pertes ou retards est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

La remise ou l’offre de remise au destinataire suppose que la marchandise soit présentée en l’état définitif dans lequel elle doit être livrée. Lorsque les parties s’entendent pour organiser une nouvelle présentation de la marchandise après reconditionnement ou réparation, la première présentation refusée ne constitue pas une offre de remise au sens de l’article L. 133-6. Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la présentation définitive de la marchandise, celle au cours de laquelle le destinataire accepte ou refuse définitivement la marchandise.

La juridiction ne peut déclarer prescrite l’action en indemnisation en retenant comme point de départ du délai la date de la première présentation refusée, dès lors qu’il ressort de ses constatations que les parties s’étaient entendues pour organiser une nouvelle remise.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.998 – Thématiques associées : Transports — Prescription du transport —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.