Le manquement à une règle de déontologie et la concurrence déloyale par détournement de clientèle

Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle allégué. Cette exigence résulte de l’article 1240 du code civil.

La seule constatation qu’un professionnel a méconnu les règles déontologiques de sa profession ne suffit pas à établir l’existence d’actes de concurrence déloyale. Il est nécessaire que le juge établisse un lien de causalité entre le manquement déontologique et le transfert de clientèle. L’absence de ce lien de causalité prive la décision de base légale.

En l’espèce, la cour d’appel a retenu l’existence d’actes de concurrence déloyale en se fondant uniquement sur la constatation que la reprise de clients s’était effectuée en méconnaissance des règles déontologiques, sans vérifier que ce manquement était à l’origine du transfert de clientèle. Cette motivation était insuffisante pour donner une base légale à la condamnation au paiement de dommages et intérêts.