Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 25 août 2026, RG n° 26/01095

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Appel irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel irrecevable

Textes cités

Article 899 du code de procédure civile, Article 901 du code de procédure civile, Article 930-1 du code de procédure civile, Article 913-8 du code de procédure civile

Résumé

Un justiciable a formé appel d’un jugement du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres le condamnant au paiement de deux sommes. L’appel a été déclaré irrecevable car le justiciable n’a pas respecté les formalités obligatoires de la procédure d’appel, notamment l’obligation de se faire représenter par un avocat et de formaliser le recours par voie électronique selon les règles de communication prévues par le code de procédure civile. Le greffe avait adressé un courrier au justiciable l’invitant à régulariser son recours, mais celui-ci n’a pas répondu ni régularisé son appel. L’irrecevabilité a été déclarée et le justiciable a été condamné aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel d’une décision du juge du contentieux de la protection : formalités de représentation obligatoire par avocat

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
26/01095

Citation exacte complète :
Appel d’une décision du juge du contentieux de la protection : formalités de représentation obligatoire par avocat – Cour d’appel de Toulouse, 25 août 2026, N° de RG 26/01095.

Variantes exactes de recherche :
Appel d’une décision du juge du contentieux de la protection : formalités de représentation obligatoire par avocat – Cour d’appel de Toulouse, 25 août 2026, N° de RG 26/01095.
CA Toulouse 25 août 2026 RG 26/01095
RG 26/01095
N° RG 26/01095
N° de RG 26/01095
26/01095 contentieux protection

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 25 août 2026, N° de RG 26/01095 relative aux formalités d’appel d’une décision du juge du contentieux de la protection. L’appel est soumis à la procédure avec représentation obligatoire par avocat. Cette formalité substantielle implique que l’appel doit être formalisé par voie électronique selon les règles de communication prévues par le code de procédure civile. L’absence de constitution d’avocat et de dépôt de l’acte d’appel selon les modalités électroniques prescrites rend l’appel irrecevable. Le greffe peut inviter le demandeur à régulariser son recours, mais cette invitation n’a qu’un caractère informatif. L’irrecevabilité de l’appel entraîne l’extinction de l’instance et le maintien de la décision de première instance. La partie dont l’appel est déclaré irrecevable supporte les dépens de l’instance d’appel. L’article 913-8 du code de procédure civile permet au demandeur de déférer l’ordonnance d’irrecevabilité à la Cour dans un délai de quinze jours, à condition de constituer avocat régulièrement.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →