Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2026, RG n° 24/00609
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités
Article 538 du code de procédure civile, Article 642 du code de procédure civile, Article 644 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile, Article 916 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Cette ordonnance concerne des incidents procéduraux soulevés en appel dans une affaire commerciale. Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel formé par une société pour tardiveté, le délai d’appel ayant expiré le 20 mai 2024 alors que l’appel n’a été régularisé que le 21 mai 2024. Il a également prononcé la caducité de la déclaration d’appel formée par une autre société pour non-respect des délais de notification des conclusions, celles-ci n’ayant été signifiées à l’intimée que le 7 mars 2025, bien après l’expiration des délais légaux impartis. Ces décisions ont mis un terme à la procédure d’appel. Les deux sociétés appelantes ont été condamnées au paiement des dépens de l’appel et à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles à la société intimée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet