Fin de mission du médiateur : l’absence d’accord met fin à la médiation

La médiation judiciaire constitue un mode alternatif de résolution des conflits permettant aux parties de parvenir à un accord sous la conduite d’un tiers impartial. Lorsque le médiateur désigné par ordonnance informe la juridiction que la médiation n’a pu aboutir, il convient de constater la fin de sa mission. Cette constatation met un terme aux obligations du médiateur et libère les parties de l’engagement de poursuivre les négociations. La fin de mission n’affecte pas les droits procéduraux des parties qui conservent la possibilité de poursuivre le litige devant la juridiction saisie. Les dépens relatifs à la médiation sont généralement réservés, ce qui signifie que leur sort sera déterminé ultérieurement en fonction de l’issue du litige principal. Le praticien doit vérifier que l’ordonnance de désignation du médiateur a bien été notifiée aux parties et que le délai imparti pour la médiation a été respecté. Une fois la mission constatée comme terminée, la procédure contentieuse reprend son cours normal devant la juridiction compétente.

La médiation judiciaire constitue un mode alternatif de résolution des conflits sous la conduite d’un tiers impartial. Lorsque le médiateur informe que la médiation n’a pu aboutir, sa mission prend fin. Cette constatation libère les parties de l’engagement de poursuivre les négociations. Les dépens relatifs à la médiation sont généralement réservés.

Un magistrat chargé du suivi d’une médiation a reçu une information indiquant que la mission de médiation n’avait pas pu aboutir. Le magistrat constate donc la fin de la mission du médiateur qui avait été désigné par ordonnance antérieure. Les dépens sont réservés, ce qui signifie que leur sort sera déterminé ultérieurement selon l’évolution de la procédure.

• Information du magistrat par le médiateur de l’impossibilité d’aboutir
• Fin de mission du médiateur constatée
• Absence de résolution du différend par la médiation

• Courrier du 17/6/2026 indiquant l’échec de la médiation
• Ordonnance de désignation du médiateur du 7 janvier 2025
• Dossier de médiation suivi par le magistrat

La mission du médiateur est constatée comme terminée suite à l’impossibilité d’aboutir à un accord. Les dépens sont réservés, ce qui signifie qu’aucune condamnation aux frais n’est prononcée à ce stade de la procédure.

• Constatation de la fin de mission du médiateur
• Impossibilité d’aboutir à un accord de médiation
• Réserve des dépens
• Absence de condamnation aux frais à ce stade
• Possibilité de poursuivre la procédure contentieuse

À faire

• Vérifier que le médiateur a bien reçu notification de l’échec de la médiation
• Conserver la correspondance du 17 juin 2026 attestant la fin de mission
• Relancer les parties pour reprendre la procédure au fond si nécessaire
• Mettre à jour le dossier avec la mention de fin de médiation
• Préparer les conclusions pour la suite de l’instance

À éviter

• Ne pas prolonger inutilement la médiation après constat d’échec
• Ne pas oublier de notifier formellement la fin de mission aux parties
• Ne pas laisser le dossier en suspens sans relancer la procédure
• Ne pas ignorer les délais de prescription pendant la médiation
• Ne pas omettre de réserver les dépens de la médiation

La fin de mission du médiateur en matière civile

La médiation est une procédure amiable de résolution des litiges qui peut être ordonnée par le juge ou acceptée par les parties. Le médiateur est désigné par ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation.

Lorsque le médiateur informe la juridiction que la médiation n’a pas pu aboutir, le magistrat constate la fin de la mission du médiateur. Cette constatation met fin à la procédure de médiation et permet à la juridiction de reprendre l’instruction du dossier selon les voies ordinaires.

La fin de mission du médiateur n’emporte pas de conséquences sur le fond du litige. Elle constitue simplement un acte de gestion de la procédure qui permet de constater l’échec de la tentative de conciliation et de poursuivre le traitement du dossier par la juridiction.

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