L’essentiel
Cette ordonnance de radiation ne contient pas de motifs développés permettant une analyse juridique substantielle. Elle constate simplement le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours, ce qui correspond à une mesure d’ordre procédural sans implications de fond sur les règles de droit applicable.
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En résumé
Cette ordonnance de radiation constate simplement le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours, correspondant à une mesure d’ordre procédural sans implications de fond.
Points clés
La radiation de l’affaire du rang des affaires en cours peut-elle être ordonnée d’office ?
L’affaire est radiée du rôle des affaires en cours.
- Radiation : affaire radiée du rôle des affaires en cours
- Procédure : ordonnance de radiation prononcée par vice-président
- Effet : extinction de l’instance sans jugement au fond
- Enseignement : radiation possible pour défaut d’exécution ou caducité appel
Contexte de l’affaire
Une affaire a été radiée du rôle des affaires en cours par ordonnance du vice-président et du greffier.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Radiation de l’affaire du rang des affaires en cours prononcée
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance de radiation de l’affaire du rang des affaires en cours
Conséquences pratiques
L’ordonnance de radiation de l’affaire du rang des affaires en cours met fin à la procédure sans statuer au fond. Cette mesure intervient généralement lorsque les conditions de poursuite de l’instance ne sont plus réunies ou que les parties ont renoncé à poursuivre.
- Radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours
- Cessation de la procédure sans jugement au fond
- Possibilité pour les parties de réintroduire l’action ultérieurement si les conditions le permettent
- Absence de condamnation au paiement de dépens ou de frais irrépétibles
Checklist pour Avocats
À faire
- Procéder à la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours
- Notifier l’ordonnance de radiation aux parties
- Archiver le dossier conformément aux règles de conservation
- Transmettre copie de l’ordonnance au greffe
- Clôturer les délais de recours applicables
À éviter
- Ne pas laisser l’affaire en suspens sans ordonnance formelle
- Ne pas oublier de signer l’ordonnance par le président et le greffier
- Ne pas omettre de mentionner les qualités des signataires
- Ne pas négliger la date et l’heure de signature
- Ne pas ignorer les formalités de notification aux parties
FAQ / Q-R juridiques
La radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours
La radiation de l’affaire du rang des affaires en cours est une mesure procédurale ordonnée par la juridiction saisie, signée par le président et le greffier, qui met fin à l’inscription de l’affaire au rôle de la cour.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/03956 – Thématiques associées : Procédure — Radiation d’affaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 juillet 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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