Interruption d’instance constatée : radiation prévue en cas de non-régularisation

L’interruption d’instance est une mesure procédurale qui suspend temporairement le cours de l’action sans la terminer définitivement. Elle intervient notamment en cas de décès d’une partie, de perte de capacité ou de changement de situation juridique rendant impossible la poursuite de l’instance dans son état actuel. Le magistrat de la mise en état fixe généralement un délai de régularisation, souvent de trois mois, durant lequel la partie doit accomplir les diligences nécessaires pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, la procédure est radiée du rôle, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Le praticien doit identifier rapidement les causes d’interruption et engager sans délai les démarches de régularisation requises, qu’il s’agisse de constitution de nouvelles qualités, de nomination de représentants légaux ou de modification des parties à l’instance. Une radiation du rôle pour défaut de régularisation peut être difficile à contourner et nécessite souvent une nouvelle action. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement le délai imparti et de documenter toutes les diligences accomplies.

L’interruption d’instance suspend temporairement le cours de l’action sans la terminer définitivement. Elle intervient notamment en cas de décès, perte de capacité ou changement de situation rendant impossible la poursuite. Le magistrat fixe généralement un délai de trois mois pour régularisation. À défaut, la procédure est radiée du rôle, entraînant l’extinction de l’instance.

L’instance est interrompue. La procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de trois mois. L’interruption de l’instance intervient lorsque survient un événement qui suspend temporairement le cours de la procédure, tel que le décès d’une partie ou la perte de capacité d’une partie. La radiation intervient si les parties ne régularisent pas la situation dans le délai imparti.

• Interruption de l’instance constatée
• Absence de régularisation de la procédure
• Délai de trois mois accordé pour régularisation
• Radiation de l’instance en cas de non-régularisation

• Constat d’interruption de l’instance
• Ordonnance du 25 août 2026 de radiation à défaut de régularisation

L’instance est interrompue en raison de l’inactivité des parties, la procédure étant radiée à défaut de régularisation dans un délai de trois mois. Cette interruption suspend les délais de prescription et permet une reprise ultérieure de l’instance si les parties le souhaitent.

• Constatation de l’interruption de l’instance
• Radiation de la procédure à défaut de régularisation dans 3 mois
• Suspension des délais de prescription pendant l’interruption
• Possibilité de reprise de l’instance par les parties
• Notification aux avocats de la mesure d’interruption
• Nécessité d’une nouvelle demande pour relancer la procédure après radiation

À faire

• Constater l’interruption de l’instance et ses causes
• Fixer un délai de régularisation (3 mois)
• Notifier aux avocats la décision et le délai imparti
• Documenter les tentatives de régularisation
• Préparer la radiation si délai non respecté

À éviter

• Laisser l’instance en suspens sans délai défini
• Omettre de notifier les parties de l’interruption
• Radier sans donner opportunité de régularisation
• Négliger les causes légitimes d’interruption
• Prononcer la radiation sans délai préalable

L’interruption de l’instance et la radiation de la procédure

L’interruption de l’instance est un événement procédural qui suspend temporairement le cours de la procédure. Lorsque l’instance est constatée comme interrompue, la juridiction peut ordonner que la procédure soit radiée du rôle à défaut de régularisation dans un délai déterminé. Cette radiation intervient automatiquement si les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour relancer l’instance dans le délai imparti. La radiation de la procédure entraîne l’extinction de l’instance et la perte du droit d’agir en justice pour les demandes qui n’auraient pas été jugées, sauf possibilité de former une nouvelle action.

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