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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 26/01311

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 26/01311

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ interruption d’instance

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
interruption d’instance

Résumé

Une instance a été introduite impliquant une personne physique. Au cours de la procédure, il a été justifié par un acte d’état civil du décès de cette dernière. En application des articles et du code de procédure civile, le tribunal a constaté l’interruption de l’instance. La procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de trois mois à compter de la décision rendue le 4 août 2026.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
26/01311

Citation exacte complète :
Constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01311.

Variantes exactes de recherche :
Constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01311.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 26/01311
RG 26/01311
N° RG 26/01311
N° de RG 26/01311
26/01311 Interruption d’instance décès

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01311 relative à la constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie. L’interruption d’instance intervient de plein droit lors du décès d’une partie conformément aux articles et du code de procédure civile. Cette interruption suspend automatiquement la procédure et les délais. La juridiction constate cette interruption par ordonnance et fixe un délai de régularisation, généralement de trois mois. À défaut de régularisation, la procédure est radiée du rôle.

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 26/01311 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data –
Dernière MAJ données : 12 août 2026

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