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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 26/01814

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 26/01814

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Interruption d’instance

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Interruption d’instance

Résumé

Une instance a été interrompue suite au décès d’une partie au litige. Un acte d’état civil justifie le décès de la défenderesse. Conformément aux articles et du code de procédure civile, le tribunal a constaté l’interruption de l’instance. L’audience d’incident prévue le 15 septembre 2026 a été annulée. La procédure sera radiée du rôle à défaut de régularisation dans un délai de trois mois.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Interruption d’instance consécutive au décès d’une partie en procédure civile

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
6 août 2026

Numéro RG :
26/01814

Citation exacte complète :
Interruption d’instance consécutive au décès d’une partie en procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, N° de RG 26/01814.

Variantes exactes de recherche :
Interruption d’instance consécutive au décès d’une partie en procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, N° de RG 26/01814.
CA Aix-en-Provence 6 août 2026 RG 26/01814
RG 26/01814
N° RG 26/01814
N° de RG 26/01814
26/01814 Interruption instance décès

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, N° de RG 26/01814 relative à l’interruption d’instance consécutive au décès d’une partie en procédure civile. L’interruption de l’instance doit être constatée lorsqu’il est justifié par un acte d’état civil du décès d’une partie. Cette constatation entraîne l’annulation des audiences prévues et la radiation de la procédure à défaut de régularisation dans le délai imparti. La régularisation suppose que les héritiers ou ayants droit se substituent à la partie décédée pour poursuivre l’instance.

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 26/01814 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 12 août 2026

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