Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 26/01836
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Résumé
Une appelante a reçu un avis de caducité de sa déclaration d’appel le 27 avril 2026, l’informant qu’elle disposait d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux autres parties, sous peine de caducité. Aucune conclusion n’a été remise au greffe dans ce délai. L’appelante a été invitée à présenter ses observations écrites sur la caducité encourue dans un délai de 15 jours. En réponse, l’appelante a indiqué qu’elle entendait maintenir uniquement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, concernant les frais irrépétibles, telle que formulée dans ses conclusions d’incident du 23 février 2026. La juridiction a débouté l’appelante de sa demande au titre de l’article 700 et a laissé à la charge de chaque partie les dépens exposés par elle dans l’instance.
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