Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 13 août 2026, RG n° 26/00296
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Surendettement
Textes cités
Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-3 du code de la consommation, Article L.724-1 du code de la consommation, Article L. 733-12 du code de la consommation, Article L. 741-5 du code de la consommation, Article R. 731-1 du code de la consommation, Article L. 3252-2 du code du travail, Article L. 3252-3 du code du travail, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 752-3 du code de la consommation, Article R. 722-1 du code de la consommation, Article 680 du code de procédure civile, Article 932 du code de procédure civile, Article R. 713-7 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une débitrice a saisi la commission de surendettement qui a déclaré sa situation irrémédiablement compromise et imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un bailleur social a contesté ces mesures en invoquant la mauvaise foi de la débitrice. Le tribunal a accueilli ce recours en retenant que l’absence d’efforts de paiement sur une période longue, notamment au titre de la dette locative constituant plus de la moitié de l’endettement global, caractérisait la mauvaise foi. La débitrice a interjeté appel. La cour a d’abord constaté que la notification du jugement mentionnait un délai d’appel erroné, ce qui rendait l’appel recevable. Sur le fond, la cour a relevé que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’en rapporter la preuve. Bien que la débitrice ait connu des difficultés financières anciennes et que ses versements aient été limités, elle avait à deux reprises apuré son endettement locatif et n’avait pas contracté de dettes liées aux charges courantes. La cour a infirmé le jugement, déclaré la débitrice recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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