Indemnisation du préjudice d’affection des victimes par ricochet en cas de décès par accident de la circulation

Le préjudice d’affection des victimes par ricochet, c’est-à-dire des proches de la victime directe décédée, doit être établi par des éléments concrets et probants. Il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, notamment la nature et l’intensité du lien familial, les conditions de vie commune et l’impact émotionnel du décès. L’indemnisation du préjudice d’affection des parents suit une jurisprudence établie et classique, qui ne peut être augmentée que si des circonstances particulières justifient un écart significatif par rapport aux barèmes usuels. Pour les frères et sœurs, l’indemnisation dépend fortement de la preuve qu’ils vivaient dans le même foyer que la victime décédée. L’absence de cette preuve conduit à un rejet de la demande d’augmentation, même si le lien familial existe. Lorsque la victime directe était en couple et père ou mère de famille, la situation du frère et de la sœur s’en trouve modifiée, car le lien de proximité quotidienne n’est pas établi. Le taux de responsabilité de l’auteur du dommage s’applique à l’indemnisation du préjudice d’affection, de sorte que si la responsabilité est partagée, l’indemnité est réduite proportionnellement. Les provisions versées à titre conservatoire doivent être déduites de l’indemnité définitive fixée par le juge. L’absence de justificatif documenté du préjudice allégué constitue un obstacle au-delà duquel le juge ne peut pas aller, même si le demandeur invoque une sous-évaluation manifeste. La partie qui succombe en appel doit supporter les frais irrépétibles de la procédure d’appel, notamment les honoraires d’avocat, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une répartition différente.

Le préjudice d’affection des victimes par ricochet doit être établi par des éléments concrets et probants. Pour les frères et sœurs, l’indemnisation dépend fortement de la preuve qu’ils vivaient dans le même foyer que la victime décédée. L’absence de cette preuve conduit au rejet de la demande d’augmentation. Le taux de responsabilité s’applique à l’indemnisation du préjudice d’affection. Les provisions versées doivent être déduites de l’indemnité définitive.

Un décédé a péri dans un accident de la circulation le 14 février 2014, impliquant un véhicule conduit par une conductrice et assuré auprès de la Mutuelle Fraternelle Assurances. Le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a déclaré la conductrice coupable d’homicide involontaire et de refus de priorité, la déclarant responsable à 50% du préjudice. Les parents, le frère et la sœur du décédé se sont constitués parties civiles, ainsi que l’épouse et les deux enfants du défunt.

Un tribunal de grande instance a ordonné des provisions au titre du préjudice moral. Ultérieurement, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a fixé les préjudices d’affection des victimes par ricochet et condamné l’assureur à verser les sommes correspondantes, déduction faite des provisions. Les parents, le frère et la sœur ont interjeté appel, contestant l’évaluation de leur préjudice comme manifestement sous-évaluée.

La cour d’appel confirme le jugement au titre de l’indemnisation des préjudices, considérant que les parents ont reçu une indemnisation classique pour ce type de préjudice et que le frère et la sœur n’ont pas rapporté la preuve qu’ils vivaient dans le même foyer que le défunt, qui était en couple et père de deux enfants. La cour infirme le jugement au titre des frais irrépétibles et des dépens, condamnant les appelants à verser 3 000 euros à l’assureur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Responsabilité de la conductrice établie à 50% pour homicide involontaire et refus de priorité
• Droit à indemnisation des victimes par ricochet reconnu mais réduit de 50%
• Absence de justificatif de cohabitation pour le frère et la sœur avec la victime directe
• Indemnisation classique et conforme à la jurisprudence habituelle pour les parents
• Indemnisation généreuse accordée à la fratrie malgré l’absence de preuve de résidence commune
• Parties perdantes en appel devant supporter les dépens et frais irrépétibles

• Jugement du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence du 23 avril 2015 déclarant Mme [I] coupable d’homicide involontaire et refus de priorité
• Responsabilité de Mme [I] fixée à 50% du préjudice
• Ordonnance de référé du 22 août 2017 condamnant la MFA à payer des provisions pour préjudice moral
• Jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 19 octobre 2023 fixant les préjudices d’affection des victimes par ricochet
• Provisions versées : 10 000 euros à l’épouse, 12 500 euros à chaque enfant, 10 000 euros à chaque parent, 3 000 euros à chaque frère et soeur

La charge de la preuve du préjudice d’affection des victimes par ricochet

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Cette obligation s’applique aux victimes par ricochet qui sollicitent une indemnisation au titre du préjudice d’affection.

Les victimes par ricochet ne peuvent obtenir une augmentation de l’indemnisation en se contentant d’évoquer une sous-évaluation manifeste du préjudice sans produire d’éléments de preuve substantiels justifiant une évaluation supérieure à celle retenue par le juge de première instance.

L’indemnisation du préjudice d’affection des parents victimes par ricochet

L’indemnisation allouée aux parents pour leur préjudice d’affection correspond à l’indemnisation classique accordée pour ce type de préjudice dans la jurisprudence. En l’absence de circonstances particulières justifiant une augmentation, cette indemnisation doit être confirmée.

L’indemnisation du préjudice d’affection des frères et sœurs victimes par ricochet

L’indemnisation du frère et de la sœur pour leur préjudice d’affection dépend de leur situation familiale au moment du décès de la victime directe. L’absence de preuve que le frère et la sœur vivaient dans le même foyer que la victime directe constitue un élément déterminant pour l’appréciation du préjudice.

Lorsque la victime directe était en couple et père de deux enfants, et que le frère et la sœur ne rapportent pas la preuve d’une cohabitation, l’indemnisation allouée doit être moins importante que celle accordée aux parents. L’indemnisation retenue par le juge de première instance peut être qualifiée de particulièrement généreuse en l’absence de cette preuve.

L’application de l’article 700 du Code de procédure civile en appel

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais irrépétibles engagés par la partie adverse. Cette condamnation s’apprécie au regard du caractère déraisonnable ou abusif de la prétention.

Lorsque les appelants sont déboutés de leurs demandes en appel, ils deviennent les parties perdantes. La condamnation au titre de l’article 700 doit être prononcée à leur encontre et en faveur de la partie qui a dû engager de nouveaux frais pour défendre sa position en appel.

La charge des dépens en première instance et en appel

La charge des dépens suit le sort du litige. Lorsqu’une partie est déboutée de ses demandes, elle supporte la charge de ses propres dépens de première instance et d’appel. Cette règle s’applique indépendamment de la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui constitue une condamnation distincte aux frais irrépétibles.

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