Opposition à contrainte URSSAF : désistement d’appel et extinction de l’instance

Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, selon l’article 401 du code de procédure civile. Lorsque le désistement d’appel intervient avant le dépôt de conclusions par l’intimée, il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Le désistement d’appel, même s’il n’a pas été formellement accepté par l’intimée, produit ses effets dès lors qu’il a été régulièrement notifié et qu’aucune condition de recevabilité n’en entrave l’efficacité. Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de la partie qui se désiste de son appel, cette dernière supportant les frais de la procédure d’appel qu’elle a elle-même engagée.

Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’intimée a formé un appel incident. Intervenant avant le dépôt de conclusions, il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d’appel sont mis à la charge de la partie qui se désiste.

Une entreprise de sérigraphie a reçu une contrainte d’un montant de 16.337 euros relative aux cotisations sociales et majorations de retard pour les années 2020 et 2021, émise par le directeur de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur. La contrainte a été signifiée en décembre 2023. L’entreprise a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal a rejeté l’opposition, estimant que l’entreprise n’était pas éligible à l’exonération exceptionnelle des cotisations patronales en tant que société d’imprimerie, malgré le fait que certains de ses clients relevaient du secteur du sport ou de l’événementiel. Le tribunal a condamné l’entreprise à payer la somme réclamée et les dépens. L’entreprise a interjeté appel le 24 avril 2025. Cependant, par courrier du 19 février 2026, l’entreprise a indiqué se désister de son appel. À l’audience du 2 juin 2026, l’URSSAF a accepté ce désistement. La cour d’appel a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, confirmant ainsi le jugement de première instance. L’entreprise a été condamnée aux dépens d’appel.

• Désistement d’appel régulièrement formé le 19 février 2026
• Acceptation du désistement par l’intimée
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
• Désistement intervenu avant dépôt de conclusions par l’intimée

• Contrainte de l’URSSAF du 5 décembre 2023 d’un montant de 16.337 euros
• Jugement du 25 mars 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille déboutant la société
• Activité de sérigraphie/imprimerie de la société
• Absence de justification d’éligibilité à l’exonération exceptionnelle des cotisations patronales
• Désistement d’appel de la société du 19 février 2026

L’extinction de l’instance par désistement d’appel antérieur au dépôt de conclusions de l’intimée

Selon l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Lorsque le désistement d’appel intervient avant le dépôt de conclusions par l’intimée, il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour, indépendamment de l’acceptation du désistement par l’intimée.

Les dépens d’appel en cas de désistement

Lorsqu’une partie se désiste de son appel, les dépens d’appel doivent être mis à la charge de la partie qui se désiste, même si le désistement intervient avant le dépôt de conclusions par l’intimée.

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