Confirmation de la prise en charge d’accident du travail malgré contestation de matérialité

La matérialité d’un accident du travail ne s’établit pas sur la gravité de la lésion ou l’emploi d’un mot particulier, mais sur l’existence d’un faisceau de présomptions sérieuses, graves et concordantes. Un fait accidentel n’a pas besoin d’être violent, spectaculaire ou peu courant ; il doit seulement être précis et soudain. L’absence de témoin direct du fait accidentel n’est pas déterminante si d’autres éléments objectifs corroborent la réalité de l’événement. Les observations d’un collègue constatant que le salarié boite et sa réponse indiquant qu’il s’est blessé au genou constituent des présomptions pertinentes. Le recours à l’infirmerie de l’entreprise et le transport ultérieur à l’hôpital renforcent le faisceau de présomptions. L’examen médical qui distingue clairement une douleur post-traumatique d’une pathologie antérieure (arthrose) démontre l’existence d’une lésion résultant du fait accidentel. La caisse bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail dès lors que les conditions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale sont satisfaites. L’employeur qui conteste doit démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine de la lésion. En l’absence de telle preuve, la décision de prise en charge de l’accident du travail doit être confirmée.

La matérialité d’un accident du travail s’établit sur un faisceau de présomptions sérieuses, graves et concordantes, non sur la gravité de la lésion. Un fait accidentel doit être précis et soudain. L’absence de témoin direct n’est pas déterminante si d’autres éléments objectifs corroborent l’événement. L’examen médical distinguant une douleur post-traumatique d’une pathologie antérieure démontre l’existence d’une lésion.

Un employeur a contesté la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail survenu à l’un de ses salariés. L’accident s’était produit le 14 janvier 2020 lorsque le salarié s’était cogné le genou contre le pied d’une table en déposant une pièce à l’aide d’un palan. La caisse d’assurance maladie avait reconnu le caractère professionnel de l’accident. L’employeur a contesté cette décision en arguant que la matérialité de l’accident n’était pas démontrée, notamment en l’absence de témoin direct et en raison de l’absence de lésion initiale clairement identifiée dans le certificat médical. La cour d’appel a examiné l’ensemble des présomptions de fait et a constaté qu’il existait un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes : le salarié avait décrit un choc précis et soudain, un collègue l’avait vu blessé et boitant, il s’était dirigé vers l’infirmerie puis avait été transporté à l’hôpital où une douleur post-traumatique avait été objectivée. La cour a confirmé la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

• Faisceau de présomptions graves, précises et concordantes de la réalité du fait accidentel
• Témoignage d’un salarié ayant observé la victime blessée et boitant
• Constatation médicale d’une douleur post-traumatique distincte de la pathologie antérieure
• Absence de cause totalement étrangère au travail à l’origine de la lésion
• Caractère soudain et précis du fait accidentel allégué
• Présomption d’imputabilité au travail issue de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

• Déclaration d’accident du travail du 15 janvier 2020 établissant les circonstances du choc au genou
• Certificat médical initial du 14 janvier 2020 constatant la douleur genou droit post-traumatique
• Lettre de la caisse du 29 avril 2020 reconnaissant le caractère professionnel
• Témoignage d’un salarié ayant observé la victime boiter après l’accident
• Rapport du médecin consultant confirmant l’existence d’un faisceau de présomptions graves et concordantes
• Examen clinique distinguant la douleur post-traumatique du genou arthrosique préexistant

L’employeur (la société) est condamné au titre de la confirmation du jugement reconnaissant le caractère professionnel de l’accident du travail du 14 janvier 2020. Cette décision met fin au contentieux et impose à l’employeur des obligations financières et administratives.

• Opposabilité définitive de l’accident du travail et de tous les arrêts maladie y afférents à l’employeur
• Condamnation au paiement de 800 euros à la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Charge intégrale des dépens de première instance et d’appel
• Obligation de supporter les frais médicaux et les indemnités versées au salarié au titre de l’accident du travail
• Impossibilité de contester ultérieurement le caractère professionnel de l’accident
• Condamnation complémentaire de 1 000 euros à la caisse pour frais irrépétibles en appel

À faire

• Rassembler preuves du fait accidentel : témoignages, certificat médical initial, circonstances précises
• Documenter l’examen clinique distinguant lésion post-traumatique et état antérieur arthrosique
• Établir le faisceau de présomptions graves et concordantes (témoin ayant vu la victime boiter, transport à l’hôpital)
• Vérifier la date de consolidation fixée par le médecin conseil
• Préparer arguments sur la nature soudaine du fait accidentel

À éviter

• Exiger un témoin direct du fait accidentel (non obligatoire)
• Confondre doléances du patient et lésion objectivée à l’examen
• Ignorer les présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes
• Négliger la distinction entre pathologie antérieure et lésion post-traumatique
• Oublier que l’accident n’a pas besoin d’être violent ou spectaculaire

La matérialité d’un accident du travail

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Il appartient à la caisse qui a pris en charge l’accident du travail d’en démontrer la matérialité, laquelle peut résulter de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes. Un fait accidentel n’a pas besoin d’être violent, spectaculaire ou peu courant, mais doit seulement être précis et soudain. La circonstance qu’aucun témoin n’ait assisté au fait accidentel n’est pas déterminante dès lors qu’existe un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes établissant la réalité du fait accidentel et la lésion en résultant. Ces présomptions peuvent notamment résulter de l’observation immédiate par un tiers du comportement de la victime (boiterie, plainte), de la consultation médicale qui s’en est suivie, et de l’examen clinique objectivant une lésion post-traumatique distincte d’un état pathologique antérieur.

La preuve de la lésion corporelle dans un accident du travail

La lésion corporelle résultant d’un accident du travail doit être objectivée médicalement. Un certificat médical initial qui mentionne une douleur post-traumatique sur un état pathologique antérieur (tel qu’une arthrose) établit l’existence d’une lésion distincte de cet état antérieur, dès lors que l’examen clinique permet de différencier la douleur causée par le choc de celle résultant de la pathologie préexistante. La seule invocation de douleurs ne suffit pas à caractériser une lésion si elle n’est pas objectivée par l’examen médical.

La présomption d’imputabilité au travail d’une lésion

Lorsqu’existe un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes établissant la matérialité d’un fait accidentel et la lésion en résultant, la caisse bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail issue de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Cette présomption ne peut être écartée que si la société démontre l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine de la lésion médicalement constatée.

Les frais irrépétibles en appel en matière d’accident du travail

Lorsque la partie qui succombe en appel a engagé des frais irrépétibles au cours de cette instance, elle peut être condamnée à verser à la partie adverse une indemnité complémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la condamnation aux dépens d’appel.

Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, Article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article 455 du code de procédure civile

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