L’article 700 du code de procédure civile et les frais irrépétibles – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364

Le juge peut condamner la partie perdante au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour réparer les frais irrépétibles exposés par la partie gagnante, tels que les honoraires d’avocat. Cette condamnation est discrétionnaire et doit tenir compte de l’équité et des circonstances de l’affaire. La partie gagnante peut solliciter une indemnité au titre de cet article, et le juge doit statuer sur cette demande.