Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Art / Culture

🏷️ Droit moral de l’auteur

Un artiste assigne une galerie d’art et son directeur pour obtenir la restitution de deux œuvres d’art confiées en dépôt en 2019 en vue de leur vente. Les œuvres ont été transportées aux Émirats Arabes Unis pour exposition dans un hôtel. Depuis octobre 2020, l’artiste demande leur restitution sans succès, la galerie répondant que l’artiste devait les reprendre directement auprès de l’hôtel à ses frais. Le contrat de dépôt prévoyait une durée indéterminée et la restitution immédiate à la demande de l’artiste. Le tribunal prononce la résolution du contrat de dépôt, condamne la galerie à restituer les œuvres à ses frais exclusifs au lieu du dépôt, et alloue des dommages et intérêts pour atteinte au droit moral de l’auteur sur ses œuvres, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet