Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti un crédit renouvelable à une emprunteuse d’un montant de 58 800,47 euros au taux annuel effectif global de 6,314 %. Suite à des impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure le 17 juillet 2024, exigeant le paiement de 6 384,57 euros au titre d’échéances impayées dans un délai de 15 jours suivant réception de la mise en demeure, en précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans ledit délai la déchéance du terme serait prononcée. L’emprunteur n’a pas régularisé sa situation. Le prêteur a assigné l’emprunteuse aux fins de la condamner au paiement de 58 800,47 euros assortie des intérêts calculés au taux contractuel et de la condamner à régler 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’emprunteuse n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a examiné d’office la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, la régularité de la déchéance du terme et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit. Le tribunal a constaté que la demande était recevable, que la déchéance du terme avait été acquise à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure du 17 juillet 2024, et qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat. Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison de l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteuse. Le tribunal a condamné l’emprunteuse au paiement de 48 320,20 euros au titre du capital restant dû et des échéances échues impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation. Le tribunal a écarter la majoration des intérêts au taux légal afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. Le tribunal a réduit la clause pénale à 500 euros, estimant que la clause pénale prévue au contrat était manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué. L’emprunteuse a été condamnée au paiement de 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, aux dépens et à 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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