Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 21 juillet 2026, RG n° 26/01044
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.312-17 du Code de la consommation, Article L.312-19 du Code de la consommation, Article L.312-21 du Code de la consommation, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article L.341-3 du Code de la consommation, Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article R.312-9 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article D.312-7 du Code de la consommation, Article D.312-8 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1176 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a souscrit un prêt personnel de 20 000 euros auprès d’une société de financement, remboursable en 60 échéances au taux de 5,36 %. Le contrat a été conclu par voie électronique. Après absorption de la société prêteuse par une autre entité, le créancier a mis en demeure l’emprunteur de régulariser un impayé de 866,54 euros, puis a assigné ce dernier en paiement du solde du crédit, soit 14 783,63 euros, en se prévalant de la déchéance du terme. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens de pur droit : l’absence de bordereau de rétractation conforme aux exigences légales pour un contrat électronique, l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et le défaut de justificatif de domicile. La déchéance du terme a été constatée à la date de la sommation du 26 février 2026, intervenue après l’expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure. Cependant, le prêteur n’a pas respecté ses obligations légales en matière d’information pré-contractuelle et de vérification de solvabilité. En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels a été prononcée à compter de la conclusion du contrat. Le capital restant dû a été calculé à 13 265,88 euros après déduction des sommes versées par l’emprunteur. Aucun intérêt moratoire n’a été appliqué, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction.
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