Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 mai 2026, RG n° 25/01116
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article R632-1 du code de la consommation, Article 16 du code de procédure civile, Article L312-2 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1225 du code civil, Article 1305-5 du code civil, Article 12 du code de procédure civile, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article L. 312-21 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-19 du code de la consommation, Article R. 312-9 du code de la consommation, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article 1176 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 1310 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un créancier a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule avec deux locataires solidaires. Le contrat, signé le 2 août 2023, a été établi sous forme électronique. Après un premier incident de paiement non régularisé le 25 février 2024, le créancier a adressé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 18 juin 2024. L’une des locataires conteste avoir reçu ce courrier, arguant d’une adresse erronée, bien que l’adresse utilisée soit celle déclarée lors de la souscription du contrat. Elle n’a pas notifié au créancier son changement d’adresse intervenu le 28 juin 2024. Une deuxième mise en demeure a été envoyée le 26 juillet 2024 après la déchéance du terme, réclamant le solde du contrat de 30 088,16 euros. Le créancier demande le paiement de cette somme assortie d’intérêts contractuels. L’une des locataires sollicite également des délais de paiement, justifiant de revenus mensuels de 208,94 euros. Le tribunal constate que le contrat de crédit, bien que conclu par voie électronique, ne démontre pas que les locataires pouvaient exercer leur droit de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie. Le créancier ne rapporte pas la preuve d’avoir mis à disposition une fonctionnalité gratuite permettant l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice de ce droit.
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