Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 avril 2026, RG n° 26/00211
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Nullité d’un contrat
Textes cités
Article L.312-25 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article L.312-21 du code de la consommation, Article R.312-9 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article R.632-1 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1176 du code civil, Article 6 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article L.312-28 du code de la consommation, Article L313-3 du code monétaire et financier, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 641 du code de procédure civile, Article 72 du code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a contracté deux crédits personnels auprès d’un prêteur. Le premier crédit, d’un montant de 10 000 euros, a été accepté le 4 février 2022 et les fonds ont été débloqués le 10 février 2022. Le second crédit, d’un montant de 6 000 euros, a été accepté le 21 avril 2022 et les fonds ont été débloqués le 28 avril 2022. Après absorption du premier prêteur par le second, ce dernier a assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement des sommes restant dues au titre des deux contrats, ainsi que des intérêts, indemnités et dommages et intérêts. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens, notamment la forclusion de l’action en paiement et la nullité des contrats en raison du non-respect du délai de sept jours prévu par le code de la consommation avant déblocage des fonds. S’agissant du premier crédit, le déblocage intervenu le 10 février 2022 a violé le délai de sept jours courant à compter du 4 février 2022, rendant le contrat nul. S’agissant du second crédit, le déblocage intervenu le 28 avril 2022 respectait le délai de sept jours courant à compter du 21 avril 2022. Pour ce second contrat, le juge a constaté le prononcé régulier de la déchéance du terme suite à l’envoi d’une mise en demeure le 7 mars 2025. Le juge a également relevé que le prêteur n’avait pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par procédé électronique, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le second crédit. Les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive ont été rejetées faute de preuve d’une faute caractérisée.
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