Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

📂 Consommation

🏷️ Contrat de travaux

Une cliente a confié à une SARL spécialisée en plomberie et chauffage des travaux de rénovation de sa maison d’habitation. Un premier devis de 15 495,35 € TTC a été signé le 3 avril 2024, avec versement d’un acompte de 30 % (4 648,61 €). La cliente a ensuite sollicité plusieurs modifications des prestations : installation de lave-mains supplémentaires, déplacement de radiateurs, modifications d’équipements sanitaires. Plusieurs devis modificatifs ont été établis (notamment le 27 novembre 2024 pour 15 781,14 € TTC), mais la cliente n’a jamais signé ces devis modificatifs ni validé expressément les changements. Des travaux ont été réalisés partiellement entre avril et décembre 2024, mais sans accord formel sur les modifications. En décembre 2024, la SARL a mis fin à son intervention, estimant ne pas pouvoir poursuivre sans engagement contractuel de la cliente sur les devis modificatifs. Par courrier du 1er avril 2025, elle a demandé le paiement du solde restant dû (7 357,66 € TTC). La cliente a contesté et formulé plusieurs griefs : mauvaise exécution des travaux, abandon de chantier, clauses abusives du devis, assurance décennale résiliée. Elle a demandé la nullité du contrat, la restitution de l’acompte et des dommages-intérêts. La SARL a assigné la cliente en paiement. Un constat d’huissier du 19 septembre 2025 a révélé de nombreux défauts : tuyaux mal fixés, meubles non fixés au mur, radiateurs non installés, odeurs d’égout, travaux inachevés. Le tribunal a retenu que les prestations n’étaient que partiellement exécutées et que l’abandon résultait de l’absence d’accord sur le prix des modifications.

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