Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 juillet 2026, RG n° 26/00405
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1176 du Code civil, Article 1310 du Code civil, Article L.311-1 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.312-17 du code de la consommation, Article L.312-21 du code de la consommation, Article L.312-28 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article L.341-3 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.341-8 du code de la consommation, Article R.312-9 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article R632-1 du code de la consommation, Article D.312-7 du code de la consommation, Article D.312-8 du code de la consommation, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 7 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 2241 du Code civil
Résumé
Un établissement de crédit agricole a consenti à deux emprunteurs un prêt personnel d’un montant de 17000 euros, remboursable en 144 mois au taux de 3%, conclu par voie électronique le 2 juin 2022. Les emprunteurs ont également souscrit une assurance facultative auprès d’une société par l’intermédiaire du prêteur. Après plusieurs années, les emprunteurs ont cessé de payer leurs échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 2 octobre 2025 pour un montant de 869,89 euros, puis une seconde mise en demeure le 17 novembre 2025 pour le solde du crédit après avoir invoqué la déchéance du terme. Les emprunteurs n’ayant pas régularisé leur situation, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement devant le juge des contentieux de la protection. Les emprunteurs n’ont pas comparu à l’audience. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, notamment la forclusion de l’action en paiement, la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau de rétractation conforme et pour vérification insuffisante de la solvabilité. Le tribunal a constaté que le contrat électronique contenait une clause mentionnant la possibilité de rétractation en ligne, mais le prêteur n’a pas rapporté la preuve que les emprunteurs disposaient réellement d’une fonctionnalité électronique opérationnelle pour exercer ce droit. De plus, le prêteur n’a produit aucun justificatif de domicile, ce qui établit une vérification insuffisante de la solvabilité. Le tribunal a donc prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat. La créance a été réduite au seul capital restant dû, soit 11650,02 euros, sans intérêts ni indemnité. Les emprunteurs ont été condamnés solidairement.
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