Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montluçon

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti un prêt personnel de 20 000 euros à un emprunteur à un taux débiteur de 6,2 % et TAEG de 6,38 %, remboursable en 84 mensualités de 294,09 euros hors assurance facultative. Suite à des échéances impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure le 2 février 2025 et le 11 mars 2025, exigeant une régularisation sous 8 jours. Le prêteur a ensuite assigné l’emprunteur aux fins de le voir condamner au paiement de 19 148,19 euros outre intérêts au taux conventionnel de 6,2 % à compter de la mise en demeure. À titre subsidiaire, le prêteur sollicitait la résolution judiciaire du contrat pour inexécution contractuelle, et en cas de déchéance du droit aux intérêts, la capitalisation des intérêts et le paiement des intérêts au taux légal. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a examiné d’office la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, la régularité de la déchéance du terme et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit. Le tribunal a constaté que la mise en demeure exigeant une régularisation sous 8 jours était abusive, car elle ne comportait pas de préavis d’une durée raisonnable. En conséquence, la clause résolutoire n’était pas acquise et ne pouvait servir de fondement à l’exigibilité anticipée de la créance. Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat en raison de l’inexécution suffisamment grave de l’obligation essentielle de remboursement, caractérisée par plusieurs mensualités consécutives impayées à partir de septembre 2024. Le tribunal a également prononcé la déchéance du droit aux intérêts sur deux fondements : l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur et l’omission de mentionner le montant des échéances assurance comprise dans l’encadré informatif. Le tribunal a condamné l’emprunteur au paiement de 15 803,49 euros avec intérêt au taux légal à compter de la décision, au titre du capital restant dû et des paiements effectués. Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts et a condamné l’emprunteur au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles, estimant que la somme demandée de 1 300 euros était manifestement excessive.

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