Déchéance du droit aux intérêts pour consultation tardive du fichier FICP et omission de l’assurance dans l’encadré informatif

Le prêteur doit consulter le fichier FICP avant de conclure le contrat de crédit, conformément à l’article L.312-16 du Code de la consommation. Une consultation effectuée après la signature du contrat constitue un manquement à cette obligation. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation de consultation préalable. La production d’un document de consultation daté après la conclusion du contrat ne peut établir cette preuve. Le prêteur doit également mentionner dans l’encadré informatif du contrat le montant des échéances incluant l’assurance facultative souscrite par l’emprunteur, en vertu des articles L.312-28 et R.312-10 d) du Code de la consommation. L’omission de cette mention constitue un manquement aux conditions fixées par l’article L.312-28. Ces deux manquements entraînent la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels en vertu de l’article L.341-2 et L.341-4. Bien que le prêteur soit en principe fondé à réclamer les intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, cette application doit être écartée si elle annihile le caractère dissuasif de la sanction, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Le juge doit comparer les montants que le prêteur aurait perçus en cas de respect de ses obligations avec ceux qu’il percevrait malgré la déchéance. L’emprunteur n’est alors tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu, déduction faite des versements effectués.

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Le prêteur doit consulter le FICP avant la conclusion du contrat. Une consultation effectuée après la signature constitue un manquement. L’omission de mentionner le montant des échéances assurance comprise dans l’encadré informatif constitue également un manquement. Ces deux manquements entraînent la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. L’application des intérêts légaux doit être écartée si elle annihile le caractère dissuasif.

Un établissement bancaire a consenti un prêt personnel de 10 000 euros à un emprunteur, remboursable par 71 mensualités de 158,95 euros au taux de 4,12 %. L’emprunteur a souscrit une assurance facultative. Après plusieurs impayés, le créancier a adressé une mise en demeure en juin 2024 et a assigné l’emprunteur pour obtenir le constat de la déchéance du terme et le paiement du capital restant dû, majoré des intérêts contractuels. À titre subsidiaire, il a demandé la résiliation judiciaire du contrat et le paiement des intérêts au taux légal. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté que le prêteur avait consulté le fichier FICP le 26 décembre 2019, alors que le contrat avait été signé le 13 décembre 2019. Cette consultation tardive constitue un manquement à l’obligation de consultation préalable. Le tribunal a également constaté que le montant des échéances assurance comprise n’était pas mentionné dans l’encadré informatif. Ces deux manquements ont entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. Le tribunal a également refusé l’application des intérêts au taux légal majoré, estimant que cette application annihilerait le caractère dissuasif de la sanction. L’emprunteur a été condamné au remboursement du capital restant dû, soit 1 993,26 euros, sans intérêt.

• Consultation du fichier FICP effectuée après la conclusion du contrat
• Omission de mention du montant des échéances assurance comprise dans l’encadré informatif
• Souscription d’une assurance facultative par l’emprunteur
• Comparaison des montants perçus : intérêts légaux majorés non significativement inférieurs aux intérêts contractuels
• Mise en demeure préalable adressée par courrier recommandé avec accusé de réception
• Absence de paiement dans le délai imparti

• Document de consultation du fichier FICP daté du 26 décembre 2019, postérieur à la signature du 13 décembre 2019
• Contrat de prêt et encadré informatif ne mentionnant pas l’assurance facultative dans les échéances
• Relevés de compte attestant les versements effectués et les impayés
• Mise en demeure du 29 juin 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception
• Tableau d’amortissement et historique du prêt

L’emprunteur bénéficie d’une réduction significative de sa dette du fait de la déchéance des intérêts contractuels et du refus des intérêts légaux majorés. Le créancier perd le droit de percevoir les intérêts et doit se contenter du remboursement du capital. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience, ce qui n’a pas affecté le jugement au fond.

• Emprunteur : condamnation au paiement de 1 993,26 euros sans intérêt
• Emprunteur : bénéfice de la déchéance totale des intérêts contractuels et refus des intérêts légaux majorés
• Créancier : perte du droit aux intérêts contractuels et légaux majorés
• Créancier : rejet de la demande de résiliation judiciaire
• Créancier : rejet de la demande de frais irrépétibles en vertu de l’article 700
• Emprunteur : condamnation aux dépens de l’instance

À faire

• Consulter le fichier FICP avant la signature du contrat de crédit
• Documenter la date de consultation du fichier FICP
• Mentionner dans l’encadré informatif le montant des échéances incluant l’assurance facultative
• Conserver la preuve de la consultation préalable du FICP
• Adresser une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec accusé de réception

À éviter

• Consulter le fichier FICP après la signature du contrat
• Omettre la mention de l’assurance facultative dans l’encadré informatif
• Se contenter d’une consultation du FICP sans documentation
• Appliquer automatiquement les intérêts légaux majorés sans vérifier leur caractère dissuasif
• Négliger de produire la preuve de la consultation préalable du FICP

La consultation préalable du fichier FICP comme condition de vérification de solvabilité

Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, en consultant le fichier FICP prévu à l’article L.751-1 du Code de la consommation, conformément à l’article L.312-16. Cette consultation doit intervenir avant la conclusion du contrat. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation. La production d’un document de consultation daté après la signature du contrat ne peut établir cette preuve. Une consultation effectuée le 26 décembre 2019, alors que le contrat a été signé le 13 décembre 2019, constitue un manquement manifeste à cette obligation. Ce manquement justifie la déchéance totale du droit aux intérêts en vertu de l’article L.341-2 du Code de la consommation.

La déchéance du droit aux intérêts pour omission de l’assurance dans l’encadré informatif

Le contrat de crédit doit comporter un encadré informatif énumérant les caractéristiques essentielles du crédit, dont le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser. Lorsque l’emprunteur a souscrit une assurance facultative, le montant des échéances assurance comprise doit figurer dans cet encadré, en application des articles L.312-28 et R.312-10 d) du Code de la consommation. L’omission de cette mention constitue un manquement aux conditions fixées par l’article L.312-28, qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts en vertu de l’article L.341-4. Cette sanction s’applique indépendamment de tout défaut de paiement de l’emprunteur.

L’exclusion des intérêts au taux légal majoré pour préserver le caractère dissuasif de la sanction

Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur peut en principe réclamer les intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, majorés de plein droit deux mois après l’exécutoire de la décision. Cependant, l’article 23 de la directive 2008/48 exige que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. Par arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, LCL), la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que si les montants perçus au titre des intérêts légaux majorés ne sont pas significativement inférieurs à ceux que le prêteur aurait perçus en cas de respect de ses obligations, la sanction perd son caractère dissuasif et doit être écartée. Le juge doit procéder à une comparaison concrète des montants dans les circonstances de l’affaire. Si cette comparaison révèle que l’application des intérêts légaux majorés compense largement la déchéance des intérêts contractuels, l’application de ces intérêts doit être refusée, et le capital restant dû ne portera aucun intérêt, ni contractuel ni légal.

Le remboursement du capital et l’imputation des versements effectués

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, en vertu de l’article L.341-8 du Code de la consommation. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû. Le montant de la créance principale est calculé en déduisant du capital initial l’ensemble des versements effectués depuis l’origine.

Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article R.312-10 d) du Code de la consommation, Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation

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