Déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification de solvabilité et d’exercice du droit de rétractation électronique en matière de crédit renouvelable

Le prêteur qui consent un crédit renouvelable doit respecter les obligations d’ordre public édictées par le Code de la consommation, faute de quoi il encourt la déchéance du droit aux intérêts. L’article L312-16 impose une vérification de la solvabilité de l’emprunteur fondée sur un nombre suffisant d’informations, avec consultation du fichier des incidents de paiement (FICP). Le prêteur ne peut se contenter des déclarations de l’emprunteur : il doit solliciter et produire les justificatifs attestant la réalité des revenus et charges. L’article L341-2 sanctionne le non-respect par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. Pour les crédits renouvelables, l’article L312-75 impose au prêteur de consulter annuellement le FICP et de vérifier la solvabilité tous les trois ans lors de la reconduction du contrat. L’article L341-5 prévoit la déchéance si le prêteur n’a pas remis un contrat satisfaisant aux conditions légales. L’article L341-4 prévoit également la déchéance si le prêteur n’a pas permis l’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales. Pour les contrats électroniques, l’article 1176 du Code civil exige que le formulaire détachable soit accessible et renvoyable par procédé électronique. L’article L341-8 dispose que l’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital selon l’échéancier prévu. La sanction doit rester effective, proportionnée et dissuasive : l’article L313-3 du Code monétaire et financier ne doit pas permettre au prêteur de percevoir des sommes équivalentes aux intérêts conventionnels dont il a été déchu. En conséquence, les intérêts légaux seront appliqués sans majoration.

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Pour les crédits renouvelables, le prêteur doit consulter annuellement le FICP et vérifier la solvabilité tous les trois ans. Le formulaire de rétractation doit être accessible et renvoyable par procédé électronique pour les contrats électroniques. La déchéance du droit aux intérêts s’étend à tous les accessoires. L’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital.

Un emprunteur a contracté un crédit renouvelable « Passeport Crédit » d’un montant de 18.000 euros auprès d’une caisse de crédit mutuel en juin 2023, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur fixe de 4,70 % (TAEG de 6,18 %). Le crédit a été utilisé intégralement et débloqué le 30 juin 2023. Après défaillance de l’emprunteur, la caisse a adressé une mise en demeure préalable en septembre 2025, puis a prononcé la résiliation du contrat en novembre 2025. L’emprunteur n’a pas déposé de dossier de surendettement. La caisse a assigné l’emprunteur en mars 2026 pour obtenir le paiement de 13.538,79 euros avec intérêts au taux contractuel, ainsi que 1.015,27 euros au titre d’une indemnité conventionnelle de 8 %, et des dépens et frais. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné le respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation. Il a constaté que la caisse n’avait produit aucun justificatif attestant la vérification des ressources et charges déclarées par l’emprunteur, en violation de l’article L312-16. Il a également relevé que la caisse n’avait pas justifié avoir consulté le FICP lors des reconductions du contrat en mars 2024 et mars 2025, en violation de l’article L312-75. Pour le contrat conclu par voie électronique, la caisse n’avait pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer son droit de rétractation par procédé électronique, contrairement aux exigences de l’article 1176 du Code civil. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture du crédit et a fixé la créance au seul capital restant dû de 11.049,69 euros, assorti d’intérêts au taux légal sans majoration.

• Absence de justificatifs attestant la vérification des ressources et charges déclarées
• Défaut de consultation du FICP lors des reconductions annuelles du contrat
• Fiche d’informations précontractuelles non signée par l’emprunteur
• Contrat conclu par voie électronique sans possibilité de rétractation électronique
• Formulaire détachable accessible uniquement par impression et renvoi postal
• Manquement aux obligations d’ordre public du Code de la consommation

• Fiche de renseignements indiquant des ressources annuelles de 20.400 euros et charges de loyer de 4.185 euros par an
• Absence totale de justificatifs concernant les ressources et charges déclarées
• Lettres de reconduction du contrat des 2 mars 2024 et 1er mars 2025 sans preuve de consultation du FICP
• Fiche d’informations précontractuelles sans signature ni paraphes de l’emprunteur
• Bordereau de rétractation détachable indiquant un renvoi obligatoire par lettre recommandée
• Historique de compte et offre de crédit

L’emprunteur bénéficie d’une réduction substantielle de sa dette, limitée au remboursement du capital restant dû sans intérêts conventionnels. La caisse perd le droit de percevoir les intérêts au taux contractuel de 4,70 % et ne peut percevoir que les intérêts légaux sans majoration. L’indemnité conventionnelle de 8 % est également exclue.

• Réduction de la créance de 13.538,79 euros à 11.049,69 euros (capital seul)
• Exclusion de l’indemnité conventionnelle de 8 % (1.015,27 euros)
• Application des intérêts légaux sans majoration à compter du jugement
• Restitution ou imputation des intérêts déjà perçus sur le capital restant dû
• Condamnation aux dépens et à 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Vérifier la solvabilité par des justificatifs avant conclusion du contrat
• Consulter annuellement le FICP lors des reconductions de crédit renouvelable
• Vérifier la solvabilité tous les trois ans lors de la reconduction
• Produire une fiche d’informations précontractuelles signée par l’emprunteur
• Mettre en place une fonctionnalité de rétractation électronique pour contrats en ligne

À éviter

• Se contenter des seules déclarations de l’emprunteur sans justificatifs
• Omettre la consultation du FICP lors des reconductions du contrat
• Produire une fiche d’informations non signée par l’emprunteur
• Imposer un renvoi postal du formulaire de rétractation pour contrats électroniques
• Appliquer une majoration du taux légal après déchéance des intérêts conventionnels

La vérification de solvabilité pour les crédits renouvelables selon l’article L312-16 du Code de la consommation

L’article L312-16 du Code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit. Cette vérification doit s’appuyer sur un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur. Le prêteur doit consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L751-1. Le prêteur ne peut se contenter des seules déclarations de l’emprunteur concernant ses ressources et charges : il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification et doit rapporter la preuve que les informations ont été vérifiées par la production de justificatifs. En l’espèce, bien que la caisse ait produit une fiche de renseignements indiquant des ressources annuelles de 20.400 euros et des charges de loyer de 4.185 euros par an, elle n’a fourni aucun document justificatif à ce sujet. Cette absence de justificatifs constitue un manquement à l’obligation de vérification.

La reconduction du crédit renouvelable et les obligations de vérification périodique

L’article L312-75 du Code de la consommation prévoit que avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat de crédit renouvelable, le prêteur doit consulter annuellement le FICP et, tous les trois ans, vérifier la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L312-16. En l’espèce, bien que la caisse ait justifié avoir adressé à l’emprunteur les lettres de reconduction du contrat les 2 mars 2024 et 1er mars 2025, elle n’a pas justifié avoir consulté le FICP à ces occasions. Cette absence de consultation constitue un manquement aux obligations légales.

La déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des obligations de vérification de solvabilité

L’article L341-2 du Code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Cette sanction s’applique automatiquement dès lors que le manquement est établi. La déchéance du droit aux intérêts s’étend également aux frais, commissions et assurances.

Les informations précontractuelles et la fiche d’informations selon l’article L312-12 du Code de la consommation

L’article L312-12 du Code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat, une fiche d’informations sur support papier ou durable. L’article L341-1 prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer ces informations précontractuelles dans les conditions fixées est déchu du droit aux intérêts. Il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites. En l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles produite par la caisse ne comportait ni signature ni paraphes de l’emprunteur. La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause reconnaissant la réception des informations précontractuelles ne constitue qu’un indice que le prêteur doit corroborer par des éléments complémentaires.

Le droit de rétractation et le formulaire détachable pour les contrats électroniques

L’article L312-19 du Code de la consommation reconnaît à l’emprunteur le droit de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. L’article L312-21 dispose qu’un formulaire détachable doit être joint au contrat pour permettre l’exercice de ce droit. L’article L341-4 prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées, notamment en matière de formulaire détachable, est déchu du droit aux intérêts. L’article 1176 du Code civil, applicable aux contrats électroniques, prévoit que lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. En l’espèce, bien que la version papier du contrat électronique contienne un bordereau de rétractation détachable, la caisse n’a pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par procédé électronique. L’emprunteur ne pouvait concrètement exercer son droit qu’en imprimant le contrat et en renvoyant le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bordereau indiquait d’ailleurs que la rétractation devait être adressée par lettre recommandée. Cette modalité ne satisfait pas aux exigences légales pour un contrat conclu par voie électronique.

La déchéance du droit aux intérêts et ses conséquences sur le remboursement du capital

L’article L341-8 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu que du seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû. En l’espèce, la créance a été fixée à 11.049,69 euros, correspondant au montant de la seule utilisation justifiée du crédit (18.000 euros) après déduction de l’ensemble des règlements effectués depuis l’origine (6.950,31 euros). Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement.

L’effectivité de la sanction et l’exclusion de la majoration du taux légal

Selon l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil, les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels doit demeurer effective et proportionnée. Le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d’un montant équivalent aux intérêts conventionnels dont il a été déchu. L’article L313-3 du Code monétaire et financier prévoit une majoration de 5 points du taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. En l’espèce, le taux d’intérêts conventionnel s’élevant à 4,70 %, l’application de cette majoration aboutirait à permettre au prêteur de percevoir des sommes d’un montant supérieur à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu. L’effectivité et le caractère proportionné et dissuasif de la sanction n’étant pas assurés, la majoration du taux légal prévue à l’article L313-3 alinéa 1er du Code monétaire et financier a été écartée.

Article L312-16 du Code de la consommation, Article L312-75 du Code de la consommation, Article L341-2 du Code de la consommation, Article L341-5 du Code de la consommation, Article L312-12 du Code de la consommation, Article L341-1 du Code de la consommation, Article L312-19 du Code de la consommation, Article L312-21 du Code de la consommation, Article L341-4 du Code de la consommation, Article 1176 du Code civil, Article L341-8 du Code de la consommation, Article L313-3 du Code monétaire et financier, Article R312-35 du Code de la consommation, Article 125 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

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