Nullité d’un contrat de crédit renouvelable conclu avec une personne sous curatelle renforcée sans assistance du curateur

La curatelle renforcée est une mesure de protection des majeurs dont la capacité est altérée. L’article 465 du Code civil prévoit que l’irrégularité des actes accomplis par la personne protégée est sanctionnée si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée. L’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice. Un acte de disposition, tel qu’un contrat de crédit renouvelable, nécessite l’assistance du curateur. En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable a été conclu sans le contre-seing du curateur, ce qui constitue une violation des règles de protection du majeur. Le prêteur ne saurait valablement se prévaloir de son ignorance de la mesure de curatelle, notamment lorsque le jugement de condamnation antérieur a été signifié au curateur. La conclusion du contrat de crédit renouvelable à un taux exorbitant de 19,20 % l’an (21,16 % de TAEG) a causé préjudice au majeur protégé, qui a été condamné par jugement antérieur et a subi une saisie attribution déclarée caduque. Ces éléments justifient la prononcé de la nullité du contrat. En cas de nullité du contrat, le majeur protégé ne doit pas restituer les sommes perçues au titre du crédit, car il s’agit de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi. L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le prêteur qui a conclu un contrat de crédit renouvelable avec une personne sous curatelle renforcée sans contre-seing du curateur, sans vérification de la solvabilité du débiteur, démontre l’existence de son préjudice et doit indemniser le majeur protégé. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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La curatelle renforcée protège les majeurs dont la capacité est altérée. Un acte de disposition comme un contrat de crédit renouvelable nécessite l’assistance du curateur. L’absence de contre-seing du curateur constitue une violation des règles de protection. La conclusion d’un contrat à taux exorbitant sans vérification de solvabilité justifie la nullité du contrat et l’indemnisation du majeur protégé.

Un majeur a été placé sous curatelle renforcée le 19 octobre 2020. Un prêteur a consenti un crédit renouvelable au majeur protégé le 25 février 2022, d’un montant de 3 000 euros, remboursable en 28 mensualités de 133,78 euros hors assurance au taux contractuel de 19,20 % l’an. Le contrat a été conclu sans le contre-seing du curateur. Par jugement du 5 septembre 2024, le majeur protégé a été condamné à verser au prêteur la somme de 2 509,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023. Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié le 6 novembre 2024 au majeur protégé et au curateur. Par jugement du 9 mars 2026, le juge de l’exécution a prononcé la caducité de la saisie attribution du 29 novembre 2024, condamné le prêteur à prendre en charge les frais occasionnés par la saisie et condamné le prêteur au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens. Le majeur protégé, assisté de son curateur, a assigné le prêteur aux fins de prononcer la nullité du contrat de crédit renouvelable, de condamner le prêteur à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Le prêteur a contesté et a sollicité le déboutement du majeur protégé de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat. Le tribunal a constaté que le majeur protégé avait été placé sous curatelle renforcée par jugement du 19 octobre 2020. Le contrat de crédit, acte de disposition qui nécessite l’assistance du curateur, n’avait pas été contresigné. Le prêteur ne saurait valablement se prévaloir de son ignorance alors même que le jugement du 5 septembre 2024 avait été signifié au curateur. La conclusion du contrat de crédit renouvelable par le majeur protégé à un taux exorbitant de 21,16 % de TAEG avait causé préjudice au majeur protégé, qui avait été condamné par jugement du 5 septembre 2024 et avait subi une saisie attribution déclarée caduque. En conséquence, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de crédit renouvelable conclu le 25 février 2022. Le tribunal a condamné le prêteur à payer au majeur protégé une indemnité égale aux montants des sommes versées au titre du contrat nul à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a condamné le prêteur aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui seront recouvrés en cas de besoin selon le respect des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

• Majeur placé sous curatelle renforcée par jugement du 19 octobre 2020
• Contrat de crédit renouvelable conclu sans le contre-seing du curateur
• Acte de disposition nécessitant l’assistance du curateur
• Préjudice subi par le majeur protégé : condamnation antérieure et saisie caduque
• Taux exorbitant de 21,16 % de TAEG
• Prêteur ne peut se prévaloir de son ignorance après signification du jugement antérieur au curateur

• Jugement du 19 octobre 2020 plaçant le majeur sous curatelle renforcée
• Contrat de crédit renouvelable du 25 février 2022 sans contre-seing du curateur
• Jugement du 5 septembre 2024 condamnant le majeur au paiement de 2 509,20 euros
• Jugement du 9 mars 2026 prononçant la caducité de la saisie attribution du 29 novembre 2024
• Taux contractuel de 19,20 % l’an (21,16 % de TAEG)

Le prêteur est condamné à payer au majeur protégé une indemnité égale aux montants des sommes versées au titre du contrat nul à titre de dommages et intérêts. Le majeur protégé peut conserver les sommes qu’il a perçues à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier qu’il a subi. Le prêteur doit également supporter les dépens et une condamnation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Nullité du contrat de crédit renouvelable prononcée rétroactivement
• Indemnité égale aux sommes versées au titre du contrat nul versée au majeur protégé
• Majeur protégé conserve les sommes perçues à titre de dommages et intérêts
• Prêteur condamné aux entiers dépens de l’instance
• Prêteur condamné au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Recouvrement en cas de besoin selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle

À faire

• Vérifier l’absence de mesure de protection avant la conclusion d’un contrat de crédit
• Obtenir l’assistance du curateur ou du tuteur pour tout acte de disposition
• Documenter l’obtention de l’assistance du curateur par le contre-seing du contrat
• Consulter le registre des mesures de protection si disponible
• Évaluer la solvabilité de l’emprunteur avant l’octroi du crédit

À éviter

• Conclure un contrat de crédit avec une personne sous curatelle sans assistance du curateur
• Se prévaloir de l’ignorance de la mesure de curatelle après signification d’un jugement au curateur
• Pratiquer un taux exorbitant pour une personne sous curatelle renforcée
• Omettre la vérification de la solvabilité de l’emprunteur protégé
• Engager une procédure d’exécution sans vérifier la régularité du contrat

La nullité du contrat de crédit conclu avec une personne sous curatelle renforcée sans assistance du curateur

L’article 465 du Code civil prévoit que l’irrégularité des actes accomplis par la personne protégée est sanctionnée si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée. L’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice. Un acte de disposition, tel qu’un contrat de crédit renouvelable, nécessite l’assistance du curateur. En l’espèce, le majeur protégé avait été placé sous curatelle renforcée par jugement du 19 octobre 2020. Le contrat de crédit renouvelable, acte de disposition qui nécessite l’assistance du curateur, n’avait pas été contresigné. Cette absence de contre-seing constitue une violation des règles de protection du majeur. Le prêteur ne saurait valablement se prévaloir de son ignorance de la mesure de curatelle, notamment lorsque le jugement de condamnation antérieur avait été signifié au curateur. La conclusion du contrat de crédit renouvelable à un taux exorbitant de 19,20 % l’an (21,16 % de TAEG) avait causé préjudice au majeur protégé, qui avait été condamné par jugement antérieur et avait subi une saisie attribution déclarée caduque. Ces éléments justifiaient la prononcé de la nullité du contrat.

Les dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi par le majeur protégé

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution. En l’espèce, le prêteur qui avait conclu un contrat de crédit renouvelable avec une personne sous curatelle renforcée sans contre-seing du curateur, sans vérification de la solvabilité du débiteur, démontrait l’existence de son préjudice. Le majeur protégé avait subi un préjudice financier du fait de la conclusion du contrat irrégulier. En conséquence, le prêteur devait indemniser le majeur protégé à hauteur des montants des sommes versées au titre du contrat nul à titre de dommages et intérêts. Le majeur protégé pouvait conserver les sommes qu’il avait perçues à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier qu’il avait subi.

L’office du juge en matière de droit de la consommation

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application. L’article L. 314-26 du Code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du Code de la consommation sont d’ordre public. En l’espèce, le juge avait placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La charge de la preuve en matière de protection des majeurs

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, le majeur protégé devait établir qu’il avait été placé sous curatelle renforcée et que le contrat de crédit avait été conclu sans l’assistance du curateur. Le prêteur devait justifier qu’il avait obtenu l’assistance du curateur ou qu’il avait ignoré la mesure de curatelle. Cependant, le prêteur ne saurait valablement se prévaloir de son ignorance lorsque le jugement de condamnation antérieur avait été signifié au curateur.

Article 465 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 314-26 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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