Installation de bornes de recharge électrique sur un terrain servant : trouble manifestement illicite et violation du droit de propriété

Le propriétaire d’un fonds servant une servitude de stationnement ne peut être contraint de tolérer des installations qui dépassent le cadre de la convention de servitude, même si elles facilitent l’usage du fonds dominant. Selon l’article 702 du Code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire de changement qui aggrave la condition du fonds servant. En l’espèce, l’installation de bornes de recharge électrique a nécessité le passage d’une alimentation électrique souterraine non prévue par la convention de servitudes, constituant ainsi une atteinte au droit de propriété. Cette atteinte caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile, justifiant l’intervention du juge des référés. L’article 701 du Code civil complète ce régime en interdisant au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de la rendre plus incommode. Lorsqu’une partie installe des équipements non autorisés par le titre constitutif de la servitude, le juge des référés peut ordonner leur retrait sous astreinte. La convention de servitude doit être interprétée strictement : une servitude de stationnement pour véhicules légers n’autorise pas implicitement l’installation d’infrastructures énergétiques souterraines. Le propriétaire du fonds servant conserve le droit d’exiger le respect des limites de la servitude et peut agir en référé pour faire cesser rapidement les troubles. L’astreinte fixée à titre dissuasif doit être proportionnée à la gravité du trouble et à l’urgence de la situation.

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Le propriétaire d’un fonds servant une servitude de stationnement ne peut tolérer installations dépassant la convention. Installation de bornes de recharge électrique avec alimentation souterraine non prévue constitue atteinte au droit de propriété et trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut ordonner retrait sous astreinte. Servitude doit être interprétée strictement.

Deux sociétés civiles immobilières sont liées par une convention de servitudes réciproques datant de 2007. Le propriétaire du fonds dominant a obtenu une servitude de passage et de stationnement sur le terrain du propriétaire du fonds servant. Cette servitude autorise l’installation d’emplacements de stationnement pour véhicules légers et impose au propriétaire du fonds servant une obligation d’entretien annuel. En novembre 2023, le propriétaire du fonds servant a découvert l’installation de trois bornes de recharge électrique sur son terrain, réalisée sans son consentement par le propriétaire du fonds dominant. Ces bornes ont nécessité le passage d’une alimentation électrique souterraine, non prévue par la convention de servitudes. Après une mise en demeure restée sans effet en février 2024, le propriétaire du fonds servant a saisi le juge des référés pour obtenir le retrait des bornes. Le propriétaire du fonds dominant a contesté cette demande en arguant que l’installation était couverte par la servitude de stationnement et a formé des demandes reconventionnelles. Il a notamment réclamé le paiement de provisions pour des travaux d’entretien et de réaménagement du parking, ainsi que le retrait de quatre poteaux en béton installés par le propriétaire du fonds servant pour délimiter les emplacements de stationnement. Le juge des référés a constaté que l’installation des bornes et le passage souterrain de l’alimentation électrique constituaient une atteinte au droit de propriété et un trouble manifestement illicite, car ces éléments n’étaient pas prévus par la convention de servitudes. Il a ordonné le retrait des trois bornes. Concernant les demandes reconventionnelles, le juge a rejeté la demande de provision pour défaut d’entretien, estimant que les travaux d’entretien avaient été réalisés. En revanche, il a accueilli la demande de retrait des quatre poteaux en béton, qui obstruaient deux places de stationnement et diminuaient l’usage de la servitude.

• Absence de prévision dans la convention de servitude du passage souterrain d’alimentation électrique
• Emprise au sol et aménagement souterrain dépassant le cadre de la servitude de stationnement
• Violation évidente du droit de propriété du fonds servant
• Constatation par procès-verbal de l’installation des bornes et du passage souterrain
• Caractère manifestement illicite du trouble au sens de l’article 835 du Code de procédure civile

• Acte authentique du 22 mars 2007 formalisant la convention de servitudes réciproques
• Procès-verbal de commissaire de justice du 14 mai 2025 constatant l’installation des trois bornes électriques
• Photographies annexées aux procès-verbaux montrant l’obstruction des places de stationnement par les poteaux en béton
• Courrier recommandé du 5 février 2024 adressé au propriétaire du fonds dominant pour demander le retrait des bornes

Le propriétaire du fonds dominant doit procéder au retrait des trois bornes de recharge électrique dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, sous peine d’astreinte de 300 euros par jour de retard pendant 6 mois. Le propriétaire du fonds servant doit procéder au retrait des quatre poteaux en béton dans le même délai et sous la même astreinte. Les demandes de provision pour travaux d’entretien et de réaménagement du parking sont rejetées. Chaque partie supporte ses propres dépens.

• Retrait obligatoire des trois bornes électriques sous astreinte de 300 euros/jour
• Retrait obligatoire des quatre poteaux en béton sous astreinte de 300 euros/jour
• Rejet des demandes de provision pour travaux d’entretien et de réaménagement
• Chaque partie conserve la charge de ses dépens
• Rejet des demandes en application de l’article 700 du Code de procédure civile
• Délai d’exécution : 1 mois à compter de la signification

À faire

• Vérifier que la convention de servitude ne prévoit pas les installations envisagées avant toute mise en œuvre
• Constituer un dossier de preuves (procès-verbaux, photographies, courriers) en cas de trouble allégué
• Adresser une mise en demeure écrite et recommandée avant de saisir le juge des référés
• Produire des devis détaillés et des factures pour justifier les demandes de provision
• Respecter les délais d’exécution fixés par l’ordonnance pour éviter l’astreinte

À éviter

• Installer des équipements non expressément autorisés par le titre constitutif de la servitude
• Procéder à des travaux souterrains sans accord préalable du propriétaire du fonds servant
• Obstruer ou réduire les emplacements de stationnement sans justification contractuelle
• Demander le paiement de provisions pour des travaux dépassant l’obligation d’entretien contractuelle
• Négliger l’entretien régulier des zones soumises à servitude

Le trouble manifestement illicite en matière de servitude

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. En matière de servitude, l’installation d’équipements non prévus par le titre constitutif, même s’ils facilitent l’usage du fonds dominant, peut caractériser un tel trouble. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse sur le fond.

L’interprétation stricte du titre constitutif d’une servitude

Le propriétaire d’un fonds servant une servitude ne peut être contraint de tolérer que des installations qui dépassent le cadre précis de la convention de servitude. Une servitude de stationnement pour véhicules légers n’autorise pas implicitement l’installation d’infrastructures énergétiques souterraines. L’article 702 du Code civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire de changement qui aggrave la condition du fonds servant. Cette disposition s’applique tant aux modifications du fonds dominant qu’aux modifications du fonds servant qui seraient induites par l’exercice de la servitude.

L’installation d’équipements non prévus par la convention de servitude

Lorsque le propriétaire du fonds dominant installe des équipements nécessitant des travaux ou des passages non prévus par le titre constitutif, il excède les limites de la servitude. En l’espèce, l’installation de bornes de recharge électrique a imposé le passage d’une alimentation électrique souterraine, ce qui constitue une emprise au sol et un aménagement souterrain non autorisés. Cette installation caractérise une atteinte au droit de propriété du propriétaire du fonds servant et justifie l’intervention du juge des référés.

L’obligation d’entretien dans une servitude de stationnement

Lorsqu’une servitude de stationnement impose au propriétaire du fonds servant une obligation d’entretien, cette obligation se limite à ce qui est expressément prévu au titre constitutif. Si la convention prévoit la tonte et l’arrosage, elle n’impose pas le choix d’un type particulier de revêtement ou de dalles. Le propriétaire du fonds servant ne peut être condamné à payer une provision pour des travaux de réaménagement qui ne correspondent pas à l’obligation d’entretien contractuelle. L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision seulement si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La diminution de l’usage d’une servitude par le propriétaire du fonds servant

L’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de faire quoi que ce soit qui tende à diminuer l’usage de la servitude ou à la rendre plus incommode. L’installation de poteaux en béton qui obstruent des places de stationnement constitue une telle diminution. Le juge des référés peut ordonner le retrait de ces obstacles pour faire cesser le trouble manifestement illicite, même si le propriétaire du fonds servant prétend qu’ils visent à empêcher l’accès aux poids lourds.

L’astreinte en matière de référé

Le juge des référés peut assortir ses ordonnances d’une astreinte pour en assurer l’exécution. Cette astreinte doit être proportionnée à la gravité du trouble et à l’urgence de la situation. Elle peut être fixée pour une période déterminée et peut être liquidée ultérieurement ou non selon les circonstances de l’exécution.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 697 du Code civil, Article 701 du Code civil, Article 702 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

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