Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 26/03/2026, 25LY01656, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Activité occulte
📂 Fiscalité
🏷️ Activité occulte
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Activité occulte
Textes cités
Article L. 51 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 73-1° du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article 34 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 1728-1 du code général des impôts, Article 1649 bis du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Un vendeur de métaux ferreux et de batteries usagées a exercé une activité occulte sans déclarer ses revenus ni s’enregistrer auprès des autorités compétentes. L’administration fiscale a découvert cette activité lors de l’examen des déclarations d’entreprises clientes et a reconstitué les produits à partir des comptes fournisseurs. Faute de justificatifs de charges, l’administration a évalué les charges forfaitairement à 20 % du chiffre d’affaires pour certaines années et 25 % pour d’autres, au titre du réalisme économique. Le contribuable a été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu assorties d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, le contribuable conteste l’insuffisance de motivation des propositions de rectification et demande une réduction de la majoration, en se référant à un taux de charges de 75 % issu d’un échantillon d’entreprises comparables.
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