Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème chambre, 29/06/2026, 510265, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe annuelle sur les locaux
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe annuelle sur les locaux
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe annuelle sur les locaux
Textes cités
Article 231 ter du code général des impôts, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 351-1 du code de justice administrative, Article R. 322-1 du code de justice administrative, Article R. 221-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a saisi le tribunal administratif de Melun en vue d’obtenir la décharge de cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement pour les années 2018 à 2021, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif a rejeté cette demande par jugement du 1er octobre 2025. Le contribuable a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation du jugement et le rejet de sa demande au fond, ainsi que des frais de procédure. Le Conseil d’État a examiné la question de sa propre compétence et de celle de la juridiction d’appel compétente.
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