Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème chambre, 29/06/2026, 513256, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur les logements vacants
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur les logements vacants
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe sur les logements vacants
Textes cités
Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 232 du code général des impôts, Article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, Article R. 351-4 du code de justice administrative, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1389 du code général des impôts, Article 1530 du code général des impôts, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un héritier a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État pour contester un jugement du tribunal administratif de Nancy rejetant la demande de dégrèvement de son auteur concernant plusieurs impôts locaux : taxe foncière sur propriétés bâties (années 2001 à 2024), taxe annuelle sur logements vacants (années 2017 à 2023), taxe d’habitation (années 2017 à 2023) et taxe annuelle sur friches commerciales (année 2024). L’héritier invoquait notamment une violation des règles de motivation du jugement et une erreur de droit concernant l’appréciation du caractère indépendant de la volonté du contribuable quant à la vacance des locaux. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, considérant que la taxe sur les logements vacants ne relève pas de sa compétence et que les demandes relatives aux autres impôts ne présentaient aucun moyen sérieux d’admission.
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