Jurisprudence
CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/03/2026, 25NT01062, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANTES
📂 Fiscalité
🏷️ Cotisation foncière des entreprises
📂 Fiscalité
🏷️ Cotisation foncière des entreprises
Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Cotisation foncière des entreprises
Textes cités
Article 1447 du code général des impôts, Article 1467 du code général des impôts, Article 1380 du code général des impôts, Article 1381 du code général des impôts, Article 1382 du code général des impôts, Article 1495 du code général des impôts, Article 324 B de l’annexe III du code général des impôts, Article 1499 du code général des impôts, Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, Article L. 203 du Livre des procédures fiscales, Article R. 222-13 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise exploitant un établissement industriel de fabrication d’aliments pour animaux conteste les cotisations foncière des entreprises et taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020. Elle demande l’exclusion de plusieurs immobilisations de la base imposable : des silos et cuves de stockage, des travaux de mise en conformité, une potence de levage, des clôtures, une aire de dépotage, un dallage béton avec séparateur d’hydrocarbures, une plateforme de stockage, une chaussée d’accès et une toiture. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel accueille partiellement l’appel en réduisant les bases imposables pour les clôtures et les travaux de caniveaux, au motif que ces éléments ne constituent pas de véritables constructions. Elle rejette l’exonération des silos et cuves, qualifiés de constructions destinées au stockage, ainsi que celle des travaux de mise en conformité et de la chaussée d’accès.
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