Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/02/2026, 24PA03176, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de réclamation
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de réclamation
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Délai de réclamation
Textes cités
Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article R. 413-6 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a reçu une mise en demeure du 13 octobre 2021 pour le paiement de suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établis au titre de 2009. Il a formé une opposition en invoquant le sursis de paiement, soutenant qu’une procédure contentieuse était en cours. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, la cour relève que le contribuable avait déjà reçu une mise en demeure antérieure du 29 mai 2018 pour les mêmes sommes. Dès cette première mise en demeure, il pouvait invoquer le sursis de paiement puisqu’une demande en décharge des impositions avait été présentée le 2 janvier 2014. La réclamation contre la mise en demeure du 13 octobre 2021 ne satisfait donc pas aux conditions de délai prévues par l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales. Le contribuable ne produit aucune preuve de la réception de son opposition à la première mise en demeure.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet