Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 05/02/2026, 24LY02660, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de reprise
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de reprise
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Délai de reprise
Textes cités
Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article 1649 A du code général des impôts, Article 1758 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article 175 A du code général des impôts, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 54 B du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 54 C du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable domicilié en France a détenu un compte bancaire non déclaré en Suisse depuis 2006. En août 2016, il a spontanément communiqué à l’administration les relevés bancaires de ce compte et déposé des déclarations rectificatives pour les années 2006 à 2013. L’administration a ensuite engagé un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016. Sur la base des relevés communiqués, elle a imposé les sommes transférées sur ce compte au titre des années 2007 à 2013 en application de l’article 1649 A du code général des impôts, assorties de majorations de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appelant conteste la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions, notamment en invoquant une incompatibilité avec le droit de l’Union européenne et l’absence de preuve du caractère imposable des avoirs.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet