Jurisprudence
CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/03/2026, 25NT02050
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⚖️ CAA de NANTES, 1ère chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de reprise
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de reprise
Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES, 1ère chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Délai de reprise
Textes cités
Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 188 C du livre des procédures fiscales, Article 92 de la loi de finances rectificative pour 2015, Article 11 du code de procédure pénale, Article L. 103 du livre des procédures fiscales, Article L. 117 du livre des procédures fiscales, Article 77-1 du code de procédure pénale, Article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 1729 du code général des impôts, Article 1741 du code général des impôts, Article 226-13 du code pénal, Article 226-14 du code pénal, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un dirigeant a été condamné pénalement pour abus de biens sociaux. Lors d’un contrôle fiscal ultérieur, l’administration a constaté que ce dirigeant et son épouse avaient bénéficié d’avantages occultes au cours de plusieurs années. L’administration a notifié des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis d’intérêts de retard et d’une majoration de 80 %. Après rejet de sa réclamation, le contribuable a saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge de ces impositions. Le tribunal a rejeté sa demande. Le contribuable a relevé appel, contestant notamment le délai de reprise utilisé par l’administration, l’application des pénalités au regard du principe « non bis in idem » et la proportionnalité des sanctions cumulées.
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