Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16/04/2026, 24TL01346, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Saisies administratives
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Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Saisies administratives
Textes cités
Article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Résumé
Une société espagnole exerçant son activité en France par un établissement stable a été destinataire d’un avis de mise en recouvrement de rappels de TVA en 2017. Le pôle recouvrement a procédé à trois saisies administratives à tiers détenteur le 21 octobre 2020, appréhendant 14 144 euros auprès de clients. La société a formé une opposition à poursuites en janvier 2021, puis une contestation administrative en septembre 2022, bien au-delà du délai de deux mois légal. Elle a saisi le tribunal administratif en novembre 2023 pour obtenir la restitution des sommes saisies. Le tribunal a rejeté sa demande comme tardive. La cour confirme ce rejet en considérant que la demande relève du contentieux du recouvrement et que les délais procéduraux n’ont pas été respectés.
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