Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Évaluation d’office de la TVA

Une SASU exerçant une activité de réparation et de traitement de déchets a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2020. L’administration a adressé des avis de vérification au siège social et à l’adresse personnelle du représentant légal, lesquels ont été retournés ou non réclamés. Après deux mises en garde et un procès-verbal d’opposition à contrôle, l’administration a procédé à une évaluation d’office de la TVA collectée, sans retenir aucune déduction faute de factures présentées. La société a demandé la décharge des rappels et pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet, estimant que le comportement du représentant légal—absence de suivi malgré les courriers à son adresse personnelle et absence de réaction après l’entretien téléphonique—caractérise l’opposition à contrôle fiscal justifiant l’évaluation d’office.

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