Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/03/2026, 24PA03533, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ plus-value immobilière
📂 Fiscalité
🏷️ plus-value immobilière
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
plus-value immobilière
Textes cités
Article 12 du code général des impôts, Article 150 V du code général des impôts, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 48 du livre des procédures fiscales, Article L. 50 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un vendeur a acquis quatre lots à usage de bureaux pour 1 730 000 euros, puis les a cédés à une société dont il détenait 90 % des parts pour 1 850 000 euros. Cette société a immédiatement revendu les trois lots litigieux à des tiers pour un usage d’habitation à des prix significativement supérieurs (920 000, 1 000 000 et 980 000 euros contre 600 000, 640 000 et 610 000 euros). L’administration a imposé la différence comme revenu disponible auquel le vendeur avait volontairement renoncé. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour d’appel confirme cette décision, estimant que le vendeur connaissait la valeur réelle des biens et a sciemment accepté un prix inférieur à leur valeur marchande.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet