Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY03126, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus distribués
Textes cités
Article 109 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un gérant et associé à 45 % d’une SARL exerçant l’activité de nettoyage industriel a été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016, 2017 et 2018, assorties de pénalités. L’administration fiscale a réintégré dans ses revenus des sommes regardées comme distribuées par la SARL, imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces sommes correspondaient à des chèques débités du compte de la SARL, certains libellés au nom du fils du requérant, mais encaissés sur le compte de cet enfant. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Le requérant conteste cette décision en arguant d’une erreur de droit concernant la substitution de bénéficiaire et l’impossibilité d’une compensation du fait de contribuables distincts.
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