Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA02600, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS, 7ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Intérêts moratoires
📂 Fiscalité
🏷️ Intérêts moratoires
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 7ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Intérêts moratoires
Textes cités
Article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 208 du livre des procédures fiscales, Article 1727 du code général des impôts, Article 119 bis du code général des impôts, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 4 du traité sur l’Union européenne
Résumé
Une société belge a demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus en 2005 et 2006. Après le rejet de sa réclamation, le tribunal administratif avait d’abord prononcé la restitution en 2011, mais cet arrêt a été annulé en 2015. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en 2016. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2018 que ces retenues violaient le droit de l’Union. La société a alors demandé à l’administration un dégrèvement d’office en 2019. Le tribunal administratif a prononcé une restitution partielle en cours d’instance mais a rejeté la demande d’intérêts moratoires. La cour administrative d’appel confirme ce rejet au motif que, bien que l’administration soit tenue de réexaminer la situation en vertu du droit de l’Union, les conclusions relatives aux intérêts sont irrecevables faute de litige né et actuel avec le comptable.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet