Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 24LY03238, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Proposition de rectification fiscale
📂 Fiscalité
🏷️ Proposition de rectification fiscale
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Proposition de rectification fiscale
Textes cités
Article 111 c. du code général des impôts, Article 158-7 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 911-4 du code de justice administrative, Article R. 921-5 du code de justice administrative, Article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 524 du code de procédure civile
Résumé
Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de 2016 et 2017, ainsi qu’à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour 2017, suite à la réintégration de dividendes non déclarés provenant d’une SARL dont il était gérant et associé, et de revenus locatifs non déclarés provenant d’une SCI. Des majorations pour manquement délibéré de 40 % et de retard de 10 % ont été appliquées. Le tribunal administratif a prononcé la décharge de l’ensemble de ces impositions et majorations, et a condamné l’État à verser 1 400 euros au titre des frais de procédure. L’État a formé appel en demandant l’annulation du jugement et le rétablissement des impositions pour un montant total de 358 060 euros. Le contribuable a demandé l’exécution du jugement sous astreinte, arguant que les remboursements n’avaient pas été effectués.
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