Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 26/03/2026, 25DA00891, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Prescription décennale
Textes cités
Article 1745 du code général des impôts, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 275 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article R. 281-1-3 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, Article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 641-3 du code de commerce, Article L. 622-21 du code de commerce, Article 2242 du code civil, Article 2245 du code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un gérant a été condamné solidairement au paiement de rappels de TVA de sa société par arrêt du 8 février 2011. Une mise en demeure lui a été adressée le 20 septembre 2017. Le gérant a contesté cette mise en demeure en invoquant la prescription quadriennale de l’action en recouvrement. Il soutenait que le délai de quatre ans prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales avait expiré. L’administration fiscale arguait que le délai applicable était décennal, en vertu de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, car la condamnation constituait un titre exécutoire. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté la demande du gérant. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire. La cour a confirmé le rejet en retenant que la condamnation pénale, portant mention d’une créance liquide, constituait un titre exécutoire ouvrant un délai décennal au comptable public.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet