Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY00174, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ recouvrement fiscal
📂 Fiscalité
🏷️ recouvrement fiscal
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
recouvrement fiscal
Textes cités
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 199 du livre des procédures fiscales, Article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R. 218-3-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, Article 2240 du Code civil, Article R. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, Article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Résumé
Une société suisse, dont le gérant était un contribuable, a fait l’objet d’une visite et d’une saisie, puis d’une vérification de comptabilité. Le contribuable et une autre personne ont ensuite été soumis à un examen de leur situation fiscale personnelle, qui a conduit à la mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 1997 à 1999.
Après plusieurs actes de recouvrement, dont des avis à tiers détenteur et des mises en demeure, l’administration a délivré, le 10 février 2021, une mise en demeure valant commandement de payer 81 980 euros au titre des prélèvements sociaux. Le contribuable a demandé la décharge de cette obligation, en invoquant notamment la prescription, l’irrégularité des poursuites et le bien-fondé des impositions.
La juridiction a jugé la prescription non acquise et a écarté les autres moyens comme relevant du juge judiciaire ou comme inopérants dans un contentieux de recouvrement.
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