Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 19/03/2026, 24TL00165, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires
📂 Fiscalité
🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Reconstitution du chiffre d’affaires
Textes cités
Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 176 du livre des procédures fiscales, Article L. 199 C du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article 256-I du code général des impôts, Article 269-2 c du code général des impôts, Article 272 du code général des impôts, Article 278 du code général des impôts, Article 278-0 bis du code général des impôts, Article 279-0 bis du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 77 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée exerçant l’activité de promotion immobilière a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2019 pour l’impôt sur les sociétés et la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 pour la taxe sur la valeur ajoutée. L’administration a constaté l’absence de comptabilité et a reconstitué le chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires, en appliquant un taux forfaitaire de charges de 88 %. Des redressements ont été notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible, ainsi qu’en impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande en décharge. Le liquidateur judiciaire de la société a relevé appel, contestant la méthode de reconstitution, le taux de charges et les majorations appliquées. La cour a confirmé le rejet, estimant que la méthode était fiable et que le contribuable n’avait pas apporté la preuve du caractère exagéré des impositions.
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