Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ recouvrement transfrontalier

RP Prague SRO, société de droit tchèque exerçant une activité d’achat-revente d’objets d’art en France, a fait l’objet de rappels de TVA après la vérification de la comptabilité de son établissement stable français. Ces impositions, relatives notamment aux années 2007 à 2012, sont devenues définitives après le rejet de sa contestation par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel.

L’administration française a émis un instrument uniformisé afin d’obtenir l’assistance des autorités tchèques pour le recouvrement. Une saisie bancaire a ensuite été pratiquée en République tchèque. La société a contesté cette mesure et l’instrument, en invoquant notamment l’absence de notification régulière de l’avis de mise en recouvrement et l’absence de diligences préalables suffisantes en France.

Le tribunal administratif a rejeté ses demandes sans lui communiquer le premier mémoire en défense. La cour annule cette ordonnance pour méconnaissance du contradictoire, évoque l’affaire, mais rejette finalement la contestation au fond.

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