Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 510817
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Renonciation tacite à la prescription
📂 Fiscalité
🏷️ Renonciation tacite à la prescription
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Renonciation tacite à la prescription
Textes cités
Article 1649 A du Code général des impôts, Article L. 169 du Livre des procédures fiscales, Article L. 189 du Livre des procédures fiscales, Article 2251 du Code civil, Article L. 208 du Livre des procédures fiscales, Article R. 208-1 du Livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 312-1 du Code de justice administrative, Article L. 821-2 du Code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a reconnu lors d’un examen contradictoire être bénéficiaire d’un trust à Jersey et détenir un compte bancaire non déclaré. L’administration fiscale lui a notifié un courrier du 23 octobre 2018 l’informant d’un droit de reprise étendu à dix ans et lui demandant de communiquer des documents, dont des déclarations rectificatives. Le contribuable a remis le 7 février 2019 une déclaration rectificative relative à l’année 2008, après l’expiration du délai de reprise pour cette année. L’administration a établi des cotisations supplémentaires. Le contribuable a contesté en invoquant la prescription. Les juges du fond ont jugé que le dépôt de la déclaration valait renonciation tacite à la prescription. Le Conseil d’État a annulé cette décision en estimant que le seul dépôt d’une déclaration rectificative ne peut constituer une renonciation tacite à la prescription.
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