Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA04178, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS, 7ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Restitution de retenues à la source
📂 Fiscalité
🏷️ Restitution de retenues à la source
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 7ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Restitution de retenues à la source
Textes cités
Article 119 bis du code général des impôts, Articles 108 à 117 bis du code général des impôts, Article 187-1 du code général des impôts, Article R. 197-3 du livre des procédures fiscales, Article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, Article 381 A de l’annexe III au code général des impôts, Article 188-0 H de l’annexe IV au code général des impôts, Article L. 208 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Résumé
Un gestionnaire de fonds d’investissement néerlandais demande la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes français versés au fonds au cours des années 2009 à 2012. Le tribunal administratif avait rejeté cette demande. En appel, le gestionnaire soutient que le fonds, bien que dépourvu d’agrément UCTIS, présente des caractéristiques comparables à un fonds d’investissement français exonéré d’impôt sur les sociétés. Il invoque également une erreur matérielle dans l’identification du fonds dans la réclamation initiale, régularisée ultérieurement. La cour rejette la demande. Elle estime que pour l’année 2009, les éléments produits ne permettent pas d’établir la comparabilité du fonds aux OPCVM français. Pour les années 2010 à 2012, bien que la comparabilité soit reconnue, le gestionnaire ne justifie pas de la réalité et du montant exact des retenues prélevées, les attestations bancaires produites présentant des lacunes ou des incohérences avec les montants demandés.
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