Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA02599, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Restitution de retenues
📂 Fiscalité
🏷️ Restitution de retenues
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Restitution de retenues
Textes cités
Article L. 208 du livre des procédures fiscales, Article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, Article 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, Article 187 du code général des impôts, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne
Résumé
Une société belge a demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus d’une société française entre 1999 et 2005. Après le rejet de sa réclamation, elle a saisi les juridictions administratives. Un premier jugement a rejeté sa demande comme irrecevable. La Cour de justice de l’Union européenne a cependant jugé que la législation française procurait un avantage fiscal aux sociétés résidentes déficitaires dont ne bénéficiaient pas les sociétés non-résidentes déficitaires, constituant une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. Suite à cette jurisprudence, la société a demandé à l’administration fiscale le réexamen de sa situation. La cour administrative d’appel a annulé le jugement initial en tant qu’il rejetait la demande comme irrecevable, mais a finalement rejeté la demande au fond, la société n’ayant pas justifié de manière suffisante de sa situation déficitaire en tenant compte des dividendes dont la restitution était demandée.
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