Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA02575, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Restitution de retenues
📂 Fiscalité
🏷️ Restitution de retenues
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Restitution de retenues
Textes cités
Article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 208 du livre des procédures fiscales, Article 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, Article 187 du code général des impôts, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne
Résumé
Une société belge a demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus d’une société française en 2008, 2009 et 2010. Après le rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que le refus de dégrèvement d’office revêtait un caractère gracieux. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé ultérieurement que la retenue à la source sur les dividendes perçus par une société non-résidente déficitaire constituait une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. La société a alors demandé à l’administration le réexamen de sa situation. La cour annule le jugement pour irrecevabilité, mais rejette finalement la demande de restitution faute de preuve suffisante de la situation déficitaire pour chaque exercice.
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